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7 janvier 2017 6 07 /01 /janvier /2017 06:54

Réponse de Thomas JACQUIER 10/11/2016 (Service juridique de la Fnaim) Ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l’assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble. En...
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7 janvier 2017 6 07 /01 /janvier /2017 06:50

La question est : Un copropriétaire peut-il s’abstenir de payer ses charges de copropriété au motif que l’état de répartition des charges figurant dans son règlement de copropriété n’a pas fait l’objet d’une adaptation aux textes législatifs et règlementaires...
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7 janvier 2017 6 07 /01 /janvier /2017 06:42

Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique a été publié au Journal officiel du 23 décembre. Rappelons qu'il est pris en application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « Le syndic établit...
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7 janvier 2017 6 07 /01 /janvier /2017 06:23

Réponse donnée par le service juridique de la Fnaim - pour information Nous avons été alertés sur le fait qu'à l'occasion du vote en assemblée générale du montant de la cotisation du fonds de travaux, la discussion avait tout simplement abouti au refus...
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7 janvier 2017 6 07 /01 /janvier /2017 06:14

Afin de tenir compte des premiers appels de cotisations au fonds de travaux obligatoire depuis le 1er janvier 2017, la règlementation relative à la comptabilité des syndicats de copropriété vient d’être modifiée par deux textes règlementaires : le décret...
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21 mars 2016 1 21 /03 /mars /2016 08:45

En effet L'administration fiscale vient de préciser que lorsqu'il s'agit de travaux qui n'affectent pas le gros oeuvre, l'attestation simplifiée n°1301-SD n’a plus à être établie lorsque le montant des opérations de réparation et/ou d'entretien TTC, est...
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17 mars 2016 4 17 /03 /mars /2016 18:51

Je réagis à la lecture d'un article sur les honoraires de syndic, l'auteur indique 11 heures de travail pour l'année. J'en compte plus de 35 heures Voir la vidéo de Youtube : https://www.youtube.com/watch?v=GDzXEQ7sWq8 Et dans cette vidéo, je ne tiens...
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10 décembre 2015 4 10 /12 /décembre /2015 13:42

Vous avez perdu votre syndic bénévole, suite (malheureusement) à un décès, un problème de santé ou bien d'une vente Avant il fallait que le syndic soit empêché (ce qui supposait qu'il existait) Monsieur MACRON a simplifié ... maintenant, tout copropriétaire...
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28 octobre 2015 3 28 /10 /octobre /2015 11:16

Congé délivré par le Locataire Le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois m...
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28 octobre 2015 3 28 /10 /octobre /2015 11:02

La lettre recommandée électronique n'est pas un simple envoi de votre messagerie (votre ordinateur) à un correspondant (dont vous connaissez l'adresse de messagerie) ; il faut passer par un prestataire Acheminement de la lettre recommandée électronique...
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