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24 juin 2014 2 24 /06 /juin /2014 13:01

Nouvelle disposition de la loi Alur - article 58 - 

 Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

Cette loi oblige désormais l'ensemble des copropriétaires occupants ou non occupants à souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile (dégâts des eaux, incendie, ...) dont ils doivent répondre.

L'assurance collective de l'immeuble a été aussi rendue obligatoire par la loi Alur.

Dispositions déjà applicables

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Published by M A DENOIS
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