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2 novembre 2014 7 02 /11 /novembre /2014 11:04

Article repris Du Particulier Immobilier

J'ai un locataire qui règle systématiquement ses loyers en retard, après que je lui ai adressé mails de relance et courriers de mise en demeure. Il n'éprouve apparemment pas de difficultés financières et n'invoque pas d'autre motif à ses retards que de fréquents déplacements à l'étranger. Je lui ai proposé la mise en place d'un prélèvement automatique, mais il refuse. Ces rapports de force, s'ajoutant aux difficultés de trésorerie dans lesquelles me place cette incertitude, m'incitent à envisager de donner congé à ce locataire pour cause réelle et sérieuse. Qu'en pensez-vous ?

Vous pouvez tenter de vous prévaloir de ce motif figurant dans l'article 15 de loi de 1989: « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux... ». Si votre locataire le conteste, vous pourrez espérer obtenir la résilia­tion judiciaire du bail. La Cour de cassation a ainsi considéré que le paiement systématiquement tardif des loyers constituait un manquement grave et sérieux de la part du locataire. Le défaut d'explication valable caractérisant la mauvaise foi de ce dernier, la cour suprême a même octroyé des dommages et intérêts au bailleur (coss. 3' civ. du 10.6.08, n° 07-16233). Dans cette instance, le propriétaire avait fait délivrer un commande­ment de payer. Ce qui ne semble pas être votre cas. Avant de notifier le congé, peut-être devriez-vous envoyer un commandement de payer qui pourrait remettre votre locataire dans le droit chemin et/ou vous ménager des preuves solides en cas d'affrontement judiciaire.

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Published by M A DENOIS
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