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28 octobre 2015 3 28 /10 /octobre /2015 11:02

La lettre recommandée électronique n'est pas un simple envoi de votre messagerie (votre ordinateur) à un correspondant (dont vous connaissez l'adresse de messagerie) ; il faut passer par un prestataire

Acheminement de la lettre recommandée électronique

Le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique doit, avant son envoi, informer le copropriétaire, par courriel, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, dans un délai de quinze jours à partir du lendemain de l'envoi de cette information, de l'accepter ou de la refuser. En cas d'acceptation par le copropriétaire de recevoir la lettre recommandée électronique, le prestataire envoie ladite lettre à destination de l'adresse électronique du copropriétaire qui lui a été transmise par le syndic.

Notez bien cette distinction

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Published by M A DENOIS
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