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Marie Antoinette DENOIS

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7 janvier 2017 6 07 /01 /janvier /2017 07:54

​​​En l'espèce, des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale ayant donné aux membres du conseil syndical qui le souhaitent (donc sur la base du volontariat), l'autorisation de réaliser divers travaux d'entretien des parties communes de la résidence tels que :

- le remplacement d'ampoules ;

- des petits travaux d'électricité et de serrurerie ;

- le salage et le déneigement ;

- l'entretien des espaces verts (taille des haies, ramassage des papiers, entretien des massifs et des pelouses) ;

- de petits travaux de nettoyage et de peinture.

Les copropriétaires opposants soutenaient au regard des dispositions d'ordre public de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, que ces travaux d'entretien relevant des missions du seul syndic - chargé de pourvoir à l'entretien courant de l'immeuble - l'assemblée générale des copropriétaires n'avait pas le pouvoir de transférer tout ou partie de cette compétence propre du syndic à certains copropriétaires.

L'assemblée générale peut-elle ainsi autoriser les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien courant des parties communes ou à réaliser des menus travaux dans l'immeuble ?

La cour d'appel avait répondu par l'affirmative mais en se fondant sur l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 alors que cet article vise l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.

La Cour de cassation confirme non pas au visa de l'article 25 b) - qui ne concerne pas l'entretien des parties communes ou les menues réparations relevant de l'entretien courant - mais au motif que si le syndic est bien en charge de pourvoir à la conservation de l'immeuble et à son entretien (art. 18 susvisé), cela n'interdit pas pour autant au syndicat des copropriétaires de décider des modalités d'entretien de l'immeuble.

L'assemblée générale peut ainsi décider de confier aux membres du conseil syndical ou à tout autre copropriétaire qui le souhaitent le soin de réaliser certaines tâches d'entretien courant dans les limites qu'elle lui impartit.

Dans la résolution litigieuse, il était ainsi prévu que certaines tâches ne pouvaient être accomplies que sous réserve d'une habilitation par un bureau de contrôle. La question de l'assurance des copropriétaires était également réglée, le contrat multirisque de l'immeuble couvrant certains dommages tandis que pour d'autres, il appartenait aux copropriétaires bénévoles de fournir une attestation d'assurance personnelle ou une attestation sur l'honneur mentionnant leur couverture accident, décès, invalidité.

 

(1) Cass. 3e civ. 22 septembre 2016, n° 15-22.593.

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commentaires

CATHERINE Mme PISIAS 10/01/2020 15:09

Je me posais la question sur l'obligation du compte rendu écrit de la mission du conseil syndical à joindre à la convocation de l'AG.
De fait vous m'avez confirmer qu'aucune sanction n'est prévue si celui-ci n'est pas présenté
Merci pour votre réponse et ne manquerai pas de vous rappeler vous avez été très compréhensive
Cordialement

M A DENOIS 13/01/2020 16:17

Bonjour
Effectivement, pas de sanction. Dans de nombreuses petites copropriétés, il n'existe pas de Conseil Syndical
Et puis parfois le Conseil Syndical est "frileux" et ne souhaite pas "communiquer" : ce qui explique (à mon avis) que cela ne soit pas sanctionné

JLM27 27/08/2019 20:05

Bonsoir
quels sont les recours possibles si un copropriétaire a effectué des travaux non autorisés sur les parties communes et que celui ci est depuis décédé ?
Cordialement

M A DENOIS 10/10/2019 12:59

Bonjour

Je vais rarement sur les commentaires, je suis disponible au 06 43 15 91 58
Si vous n'avez pas obtenu de réponses

alphadi 09/06/2019 19:50

bonsoir maitre
j'ai lu avec interet cet article qui ne parle que du conseil syndical auusi je souhaite savoir si l'ag peut donner à la majorite de l'art 24 l'autorisation à des coproprietaires d'effectuer des travaux face au blocage d'une minorite qui ne veut pas payer de charges et qui ne possede que des garages?
Cordialement

M A DENOIS 17/06/2019 15:19

Bonjour
L'assemblée générale est "souveraine" si les travaux se votent à l'article 24 ... ils s'imposent à ceux qui ont voté "contre"
Par sécurité, attendez les 2 mois de délais au cours duquel il est possible de faire opposition. L'opposition est un acte d'huissier qui a pour but de faire annuler cette décision de travaux par la justice. Cela a un coût
Bonne chance

Copropriété 31/05/2018 16:05

La co-gestion des parties communes de la copropriété me semble être un bénéfice autant humain qu'économique. Il est regrettable que les AG ne favorisent pas davantage ce type de démarche.

Shana 25/05/2018 01:55

Beau blog. un plaisir de venir flâner sur vos pages. une belle découverte. un blog très intéressant. J'aime beaucoup. je reviendrai. N'hésitez pas à visiter mon blog (lien sur pseudo). Au plaisir