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13 janvier 2019 7 13 /01 /janvier /2019 21:39

Dans ces conditions, pour des charges impayées dues avant l'application des dispositions de la loi ELAN, l'action en recouvrement doit être introduite dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit jusqu'au 25 novembre 2023. Passé ce délai, l'action sera prescrite. Toutefois, le recouvrement de charges pourra porter sur des charges impayées remontant à dix années maximum, soit depuis le 25 novembre 2008.

Ainsi :

  • une action introduite en 2019 pourra porter sur des charges impayées dues de 2009 à 2019 ;
  • une action introduite en 2020 pourra porter sur des charges impayées dues de 2010 à 2020 ;
  • une action introduite en 2021 pourra porter sur des charges impayées dues de 2011 à 2021 ;
  • une action introduite en 2022 pourra porter sur des charges impayées dues de 2012 à 2022 ;
  • une action introduite jusqu'au 25 novembre 2023 pourra porter sur des charges impayées dues depuis le 25 novembre 2013.

En revanche, à compter du 26 novembre 2023, les charges impayées dues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ELAN ne pourront plus être récupérées auprès du copropriétaire débiteur.​ ​

La sommation de payer interrompt la prescription ; ça laisse encore le temps de se retourner ....... mais il faut rester vigilant sur les impayés

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