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Marie Antoinette DENOIS

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19 janvier 2019 6 19 /01 /janvier /2019 09:03
sos syndic conseille

Depuis le 24/11/2018, la loi Elan a renforcé les dispositions pour aider le syndicat dans le recouvrement des impayés

Pour découvrir cette « super procédure »,  maître Charles Bohbot (BJA – CABINET d’Avocats) a rédigé un article

https://www.bjavocat.com/2018/12/09/la-super-procedure-de-recouvrement-de-la-loi-elan/

 

Avec les anciennes dispositions, les syndicats avaient déjà de nombreuses chance de récupérer la créance ainsi que les fais de recouvrement

Dans l’exemple ci-dessous, un syndicat, représenté par le Cabinet BJA, a pu obtenir d'un copropriétaire devant au titre des charges la somme de 1.510,22 € qu'il soit condamné à verser au syndicat, en plus  :

* 248,26 € au titre des frais nécessaires

* 500, 00 € à titre de dommages et intérêts

* 800,00 € en application de l’article 700 du code de Procédure Civile

* et aux  dépens

*-*-*-*

 

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