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Depuis le 24/11/2018, la loi Elan a renforcé les dispositions pour aider le syndicat dans le recouvrement des impayés
Pour découvrir cette « super procédure », maître Charles Bohbot (BJA – CABINET d’Avocats) a rédigé un article
https://www.bjavocat.com/2018/12/09/la-super-procedure-de-recouvrement-de-la-loi-elan/
Avec les anciennes dispositions, les syndicats avaient déjà de nombreuses chance de récupérer la créance ainsi que les fais de recouvrement
Dans l’exemple ci-dessous, un syndicat, représenté par le Cabinet BJA, a pu obtenir d'un copropriétaire devant au titre des charges la somme de 1.510,22 € qu'il soit condamné à verser au syndicat, en plus :
* 248,26 € au titre des frais nécessaires
* 500, 00 € à titre de dommages et intérêts
* 800,00 € en application de l’article 700 du code de Procédure Civile
* et aux dépens
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