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Un nouvel article a été publié le 26/04/2020
Un copropriétaire a acquis un lot composé d'une cave en sous-sol que le règlement de copropriété permettait d'affecter à un usage professionnel. Ce copropriétaire a toutefois transformé cette cave en habitation sans autorisation préalable de l'assemblée générale et l'a mis en location.
Or, en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, les caves ne peuvent être mises à disposition aux fins d'habitation.
La pénurie de logements dans les grandes agglomérations conduit certains propriétaires à transformer des caves et des sous-sols en habitation souvent baptisés souplex. Il est pourtant risqué de mettre de tels biens en location. Un locataire pourrait soutenir que de tels locaux, nonobstant les travaux qui ont pu y être faits, devraient être qualifiés d'impropres par nature à l'habitation au regard de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique qui interdit de mettre à disposition à usage d'habitation les caves et sous-sols. La question du respect des caractéristiques de décence pourrait également se poser.
