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La loi Elan va durcir les sanctions à l'encontre des syndics qui ne transmettent pas les pièces au Conseil Syndical
Précisons apportées par le cabinet BJA Cabinet d'Avocats
Le syndic est tenu de communiquer les pièces demandées par le Conseil Syndical intéressant le syndicat (article 21 de la loi du 10 juillet 1965).
La loi ELAN prévoit qu’un décret devra préciser la liste minimale des documents devant être accessible en ligne dans un espace sécurisé.
La loi ELAN prévoit à l’article 203 que le syndic qui ne communique pas dans le délai les pièces sollicitées par le Conseil Syndical encoure une nouvelle sanction.
La sanction correspond au paiement de pénalités par jour de retard dans le délai d’un mois à compter de la demande de communication de pièces du Conseil Syndical.
Le montant minimal des pénalités dues sera fixé par décret.
Le montant maximum de la pénalité est plafonné au montant des honoraires de base du Syndic.
Critique : le syndic risquerait d’être condamné alors même qu’il ne connaît pas encore la liste des documents devant être accessible !
