/image%2F1057410%2F20160316%2Fob_236dfa_2016-03-16-11-28-16-922.jpg)
22 avril 2020
3
22
/04
/avril
/2020
16:04
De nombreuses AG étaient prévues à partir du mois de mars 2020 pour s’échelonner jusqu'au mois de juin. Malheureusement le confinement rend impossible ces « réunions »
Juridiquement, les syndics ont l’obligation de convoquer l’assemblée générale des copropriétaires dans les 6 mois qui suivent l’arrêter des comptes (pour un exercice comptable se terminant le 31/12 … l’AG doit se tenir avant le 30/06.
Si le syndic ne convoque pas, il n’existe pas de sanction pécuniaire mais il engage sa responsabilité
Est-ce que la tenue des AG sera autorisée lors de la sortie du confinement ? Et il est à prévoir que des règles sanitaires seront imposées … à suivre
(autre article à suivre sur le renouvellement des contrats de syndic)
Partager cet article
