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22 avril 2020 3 22 /04 /avril /2020 16:04

De nombreuses AG étaient prévues à partir du mois de mars 2020 pour s’échelonner jusqu'au mois de juin. Malheureusement le confinement rend impossible ces « réunions »

Juridiquement, les syndics ont l’obligation de convoquer l’assemblée générale des copropriétaires dans les 6 mois qui suivent l’arrêter des comptes (pour un exercice comptable se terminant le 31/12 … l’AG doit se tenir avant le 30/06.

Si le syndic ne convoque pas, il n’existe pas de sanction pécuniaire mais il engage sa responsabilité

Est-ce que la tenue des AG sera autorisée lors de la sortie du confinement ? Et il est à prévoir que des règles sanitaires seront imposées … à suivre

 

(autre article à suivre sur le renouvellement des contrats de syndic)

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