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Les dispositions indiquées ci-dessous sont toujours d'actualité en 2022

Un copropriétaire peut recueillir plus de trois délégations pour voter pour un autre copropriétaire si le total des voix dont il dispose ne dépasse pas 10% des voix (contre 5% auparavant).

Lorsqu’un copropriétaire ne peut pas se rendre à l’assemblée générale de son immeuble, il peut demander à la personne de son choix de le représenter. Le mandataire, c’est-à-dire celui qui reçoit le pouvoir n’est pas forcément un autre copropriétaire mais, en aucun cas, il ne peut s’agir du syndic.

Jusqu’à présent, le représentant à l’assemblée générale ne pouvait recevoir que 3 mandats sauf si le total des voix dont il disposait, à savoir les siennes et celles de ses représentants, ne dépassait pas 5 % des voix. Pour permettre au mandataire (copropriétaire ou non) de recevoir plus de délégation de « petits porteurs », la loi portant ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) vient d’augmenter ce seuil à 10 % des voix.

Et : par ailleurs, chacun des époux peut légalement détenir des pouvoirs d’autres copropriétaires. L’article 22 de la loi prévoit que chacun des époux, copropriétaires communs ou indivis d’un lot, peut recevoir personnellement des délégations de vote. Avec cette nouvelle donne, le législateur confirme la position adoptée par la jurisprudence depuis quelques années.

Rappel  : Les mandats « remis en blanc » au syndic doivent être remis au Président du Conseil syndical ou en cas d’absence au Président de séance. Les mandats ne peuvent être remis par le syndic au copropriétaire de son choix.

Concernant les convocations ou les tenues des A.G. ; nouvelles dispositions :

Le copropriétaire peut désormais se faire assister par son locataire et même l’autoriser à venir seul consulter en ses lieux et place les justificatifs de charges.

Obligation d’afficher dans la copropriété la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité offerte aux copropriétaires de solliciter l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour.

Le syndic doit rappeler les dispositions de l’article 10 du décret sur les appels de fonds adressés aux copropriétaires.