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Marie Antoinette DENOIS

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16 février 2021 2 16 /02 /février /2021 19:24

Les mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19 qui s’appliquent jusqu’au 1er avril 2021.

  • Durant cette période, le syndic disposant d’un outil adapté, pourra organiser des assemblées générales en visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant l’identification des copropriétaires et vote par correspondance. Il devra lors l’indiquer dans la convocation.

Par dérogation à l’article 13-1 du décret du 17 mars 1967, le syndic pourra ici décider seul des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces moyens et supports techniques seront utilisés jusqu'à ce que l'assemblée générale se prononce sur leur utilisation.

  • Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique ne sera pas possible, le syndic pourra prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires seront prises au seul moyen du vote par correspondance au moyen du formulaire défini par l’arrêté du 2 juillet 2020. Il devra alors indiquer dans la convocation que le vote n’aura lieu que par correspondance.
  • Dans l’hypothèse où l’assemblée générale serait déjà convoquée et que le syndic déciderait de mettre en œuvre l’un de ces moyens, il devra en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la date de cette assemblée par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de réception de cette information.

Pour les assemblées générales déjà convoquées pour une date comprise entre le 29 octobre 2020 et le 4 décembre 2020, le syndic pourra, à tout moment, informer les copropriétaires, par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information, que les décisions du syndicat des copropriétaires seront prises au seul moyen du vote par correspondance. Dans ce cas, le courrier d'information fixera un nouveau délai de réception par le syndic des formulaires de vote par correspondance, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Un exemplaire du formulaire de vote par correspondance sera joint au courrier d'information. Les décisions du syndicat de copropriétaires seront prises avant le 31 janvier 2021.

  • Chaque copropriétaire ne pourra détenir plus de 3 pouvoirs sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15% du total des voix du syndicat.

Lorsque le syndic décidera de mettre en œuvre l’un de ces procédés ne nécessitant pas la présence physique des copropriétaires :

  • L’assemblée sera convoquée sans qu’un lieu de réunion soit déterminé ni même indiqué dans la convocation. Mais si le seul vote par correspondance n’est pas choisi, il faudra mentionner l’heure du début de la réunion.
  • Le président de séance certifiera exacte la feuille de présence et signera, le cas échéant avec le ou les scrutateurs, le procès-verbal des décisions dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée générale.
  • Lorsque les décisions seront prises au seul moyen du vote par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut, l'un de ses membres, ou en leur absence, l'un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assurera les missions qui incombent au président de séance.
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commentaires

fontana 22/02/2021 19:34

missions du président de scéance?

M A DENOIS 23/02/2021 10:18

Que souhaitez vous ?