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2 février 2011 3 02 /02 /février /2011 09:36

Conditions pour que l'assemblée générale puisse annuler une décision de travaux

Nous le savons : la jurisprudence admet qu’une assemblée générale annule une précédente décision qu’elle aurait pu prendre aux conditions qu’elle n’ait pas été exécutée et n’ait fait naitre aucun droit acquis (cf. étude Mément’immo FNAIM 2007, rubrique Copropriété, p. 12 et s.).

La Cour de cassation(1), dans la présente espèce, a eu à se prononcer sur une résolution portant sur des travaux.

Une assemblée générale d’avril 2005 avait décidé la réalisation de travaux d’étanchéité des toitures-terrasses des bâtiments. Mais, en mars 2006, l’assemblée générale annulait lesdits travaux. Des copropriétaires dont l’appartement se situait sous la toiture terrasse et qui subissaient des infiltrations, ont assigné le syndicat en annulation de cette dernière résolution d’assemblée générale.

Les juges du fond ont relevé :

- que les travaux d’étanchéité des toitures, votés par la première décision d’assemblée générale, n’avaient pas été exécutés (les premiers appels de fonds relatifs à ces travaux ayant été, en outre, annulés) et que par conséquent, elle n’avait conféré aucun  droit particulier aux copropriétaires demandeurs ;

- que la nouvelle décision de l’assemblée générale d’annuler les travaux s’était fondée sur des circonstances nouvelles résultant du rapport du conseil syndical qui faisait état d’une absence d’infiltrations et avait été dictée par l’intérêt collectif.

La Cour de cassation a confirmé leur analyse et a rejeté le pourvoi des copropriétaires contestataires.

(1) Cass. 3e civ. 7 juillet 2010, n° 09-15373.

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Published by M A DENOIS - dans Des réponses
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commentaires

ALice 12/09/2016 21:05

Nous avons voté des travaux de ravalement et maçonnerie pour les balcons, 3 appels de fond ont était réalisés, a une semaine des début des travaux, l'autorisation ne nous a pas été accordé par la ville suite à des gros travaux de voirie qui riste de durées 2 ans, a t on le droit de récupérer nos appels de fond certains copropriétaires on pris un crédit ?

M A DENOIS 19/09/2016 18:28

Si les travaux sont différes .... car réellement necessaires, il serait plus prudent de placer cette somme
Si vous remboursez ; cela necessite une décision d'Ag
et puis dans 2 ans vous devrez à nouveau reporter à l'ordre du jour les travaux
Et voir avec ceux qui ont fait un pret , les taux sont bas , actuellement

Vos travaux sont différés mais pas annulés ?

ALice 12/09/2016 21:04

Nous avons voté des travaux de ravalement et maçonnerie pour les balcons, 3 appels de fond ont était réalisés, a une semaine des début des travaux, l'autorisation ne nous a pas été accordé par la ville suite à des gros travaux de voirie qui riste de durées 2 ans, a t on le droit de récupérer nos appels de fond certains copropriétaires on pris un crédit ?

Nicolas 02/04/2015 22:19

Bonsoir,
Je souhaite un conseil concernant un problème que quelques copropriétaires et moi-même de ma résidence vivons actuellement. Le président du conseil syndical de notre résidence, vient de décider seul en accord avec le syndic, sans en informer l'ensemble des copropriétaires, d'engager des travaux d'étanchéité du toit pour un montant de 9000€ sur la base d'un devis. Je précise que c'est lui qui a contacté l'entreprise. Il n'y a eu aucune décision et aucun vote en assemblée generale, aucun courrier, aucun affichage dans la résidence et aucun échéancier. Est-ce legal? Avons nous un recours?
Merci pour votre aide.

Denois 06/04/2015 15:43

Vous avez tous les recours possibles ... en effet, seule une décision d'assemblée a une valeur et une force "exécutoire"
Menacer le syndic de lui faire assumer la totalité des factures, cela freinera son ardeur - et vous avez cette possibilité -
Vous pouvez me contacter par mail ou par telephone, c'est gratuit ... et beaucoup plus facile
Marie Antoinette