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11 juillet 2011 1 11 /07 /juillet /2011 11:15

La Cour de cassation(1) confirme que le syndicat de copropriétaires est un non-professionnel au sens de l’article L. 136-1 du code de la consommation.

Après avoir fait couler beaucoup d’encre et malgré la résistance tenace de nombreux prestataires de services (ascensoristes, sociétés d’entretien, etc.), la Cour de cassation vient (enfin) confirmer : un syndicat de copropriétaires, en tant que « non-professionnel », peut utiliser la faculté de mettre fin à tout moment à un contrat tacitement reconductible dès lors qu’il n’a pas été informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Certaines juridictions du fond avaient pourtant adopté la solution inverse, ainsi que la Cour de cassation, mais dans une espèce antérieure à la loi Chatel II du 3 janvier 2008 qui avait introduit la notion de « non-professionnel » à côté de celle de « consommateur ».

L’arrêt commenté étant voué à une très large diffusion, il est donc permis de penser qu’il constitue désormais la solution de principe !

(1) Cass. 1re civ. 23 juin 2011, n° 10-30.645, P+B+I.

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Published by M A DENOIS
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