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2 novembre 2009 1 02 /11 /novembre /2009 07:48

Travaux sur parties communes situées à l'intérieur d'un lot et remise en état des aménagements réalisés irrégulièrement par un copropriétaire (11 septembre 2009)

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que, lorsque pour réaliser des travaux sur les parties communes situées dans un lot privatif, il est nécessaire de porter atteinte à des aménagements privatifs réalisés de manière irrégulière, les travaux de dépose de ces éléments doivent se faire aux frais du copropriétaire concerné.

Les faits de l’espèce sont les suivants : par une décision d'assemblée générale, des copropriétaires avaient voté la réalisation de travaux de réfection des deux colonnes eaux usées et eaux vannes, en précisant que les copropriétaires qui avaient réalisé des coffrages de ces colonnes devraient les faire déposer à leurs frais, pour en laisser l'accès libre.

L'un des copropriétaires conteste le fait de conserver à sa charge exclusive le coût des travaux de dépose du coffrage privatif mis en place sur sa baignoire.

Il soutenait notamment que le syndicat des copropriétaires ne peut s'exonérer par avance des dommages que causeraient aux parties privatives des copropriétaires des travaux d'entretien des parties communes.

La Cour de cassation(1) rejette sa demande au motif que le copropriétaire contestataire avait commis une faute en coffrant, à des fins esthétiques, les canalisations en cause qui n'étaient plus accessibles et ce, en violation du règlement de copropriété et qu’il devrait supporter l'intégralité des frais de dépose du coffrage privatif mis en place par lui dans sa salle de bains.

(1) Cass. 3ème civ. 17 juin 2009, n° 08-16144 (non publié).

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Published by M A DENOIS - dans Actualites
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commentaires

Alexia 05/11/2015 15:03

Bonjour,

Votre blog est très intéressant. Est que vous pouvez m’éclairer sur le coffrage car je suis à court idée s'il vous plait?

moundras 13/04/2015 18:46

bonjour
nous avons votés et réalisés des travaux de plomberie à la hauteur de 30000 euro.
dans mon local au r d c loué,où passe les colonnes.
mon locataire ne paye plus de loyer en prétendant que le coffrage des colonnes sont à ma charge.
dans un local commercial qui doit payer le coffrage?
mes remerciements.

Marie Antoinette 14/04/2015 15:39

Pouvez vous me donner un n° de telephone sur mon adresse mail de sos syndic
Qui a fait le coffrage ?
SI c'est vous - copropriétaire- c'est effectivement à vous de payer, mais la réfection du coffrage peut etre également pris en charge par la copropriété, car les canalisations appartiennent à l'immeuble
A voir cas par cas
Marie Antoinette