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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 11:17

Le délai de prescription des charges de copropriété

L’article 2223 du Code civil dispose, en substance, que les dispositions générales de ce code, relatives à la prescription « ne font pas obstacle à l’application des règles spéciales prévues par d’autres lois ».

Ainsi, la loi n° 65-557 du 10 juillet fixant le statut de la copropriété doit être considérée comme un texte spécial dont les dispositions l’emportent sur celles du Code civil.

Rappelons que l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans. »

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 1999(1), est venue confirmer que le délai de prescription de dix ans visé par l’article 42 de la loi de 1965 était bien applicable aux actions en recouvrement de charges.  Elle a, par la suite, également confirmé l’application de ce délai de prescription de dix ans à l’action en remboursement de charges indues, dans un arrêt du 6 février 2002(2)

Par conséquent, l’article 2224 du Code civil qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », fixant dorénavant le délai de prescription de droit commun qui s’applique notamment aux actions relatives aux charges locatives, ne concerne donc pas les charges de copropriété.

(1) Cass. 3ème civ. 17 novembre 1999, Bull. civ. III, n° 218.

(2)  Cass. 3ème civ. 6 février 2002, Rev. loyers 2002, p. 294.

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Published by M A DENOIS - dans Des réponses
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commentaires

clavier 09/03/2016 11:08

bonjour, le syndic lors de mon acquisition en 2006 me devait de l'argent (trop versé de l'ancien propriétaire). Malgré mes relances écrites (courrier, mail, tél. ...) ma demande n'a jamais obtenu de réponse de la part des syndics bénévoles successifs. J'ai retenté cette demande récemment lors de discussions sur la mise en place d'un syndic professionnel, on ne me répond donc j'ai fait la demande pour que la question soit reposée lors de l'AG nommant notamment le nouveau syndic pro.. Il m'a été répondu que le délai de prescription fonctionnait et que je ne serai jamais remboursé ! Est-ce légal sachant que j'ai tenté à l’amiable maintes fois de trouver une solution ? merci de votre aide Cordialement

M A DENOIS 19/09/2016 18:21

Bonjour
Il doit être possible de retrouver dans la comptabilité la trace de ce trop perçu, en effet si cette somme a été inscrite en comptabilité (dans votre compte) pour la faire disparaitre il faut virer ce montant dans un autre compte ...et dans une copropriété - si cela a été fait- cela voudrait dire que cette somme est venue en diminution d'une charge
Avez vous les etats comptables depuis 2006 - ceux qui sont à transmettre lors des ag - ?
Il n'y a pas de prescription - code civil- mais par contre si dans les comptes transmis au nouveau syndic la somme due a disparue, il n'y est pour rien
Et si on vous rembourse, cela siginfie que ce sont les autres copropriétaires qui devront vous rembourser, cela ne risque pas d'être accepté lors d'une Ag
Pouvez vous me contacter sur mon mail sos.syndic@oange.fr

Stadler 13/05/2015 11:23

Madame
Je suis propriétaire d un studio dans une résidence geree par un syndic professionnel.
En avril 2005, à l'initiative des copropriétaires de notre cage d'escalier ont procédé au ravalement intérieur du hall d'entrée sans passer par l assemblée generale et sans me consulter.
Le travail accompli, ils ont décidé que ces frais seraient repartis et divisés par les 8 occupants de ladite cage d,escalier .Devant ma réticence a participer aux frais ,je n'avais été ni consultée et je n'avais pas vu de devis ou même de facture , ces copropriétaires dont une faisait partie du conseil sy dical l'a fait mettre à l'ordre du jour 3 ans plus tard en septembre 2008.
Est ce légal de procéder a de telles pratiques etde faire entériner apres coup une décision qui leur etait personnelle ?
Depuis, le syndic professionnel me réclame ma participation que je n'ai pas payée mais bien entendu je paie toutes les charges normales de l'immeuble.
En septembre 2014 , le syndic a vendu son portefeuille a un nouveau syndic qui me réclame ma participation à renfort d huissier .
Est ce légal et y a t'il prescription vu que la dette , si dette il ya , est vieille de 10 ans au 1 avril 2015.
Merci pour votre conseil avise 0618635870
Elisa


Dernie

BOHLINGER 25/09/2014 23:04

Je viens de recevoir l'ajustement pour charges des parties communes 2009 à 2013, ainsi que l'appel des ordures ménagères pour les années 2011 et 2012;
Quelle surprise!
J'ai un appel de charges tous les mois; je paie tous les mois mes charges.

Comment deviner qu'elles étaient insuffisantes et pour quelle raison l'ajustement n'est pas fait tous les ans?

En outre, la provision a du être calculée sur l'année précédente.
Les sommes sont énormes, plus de 1200 euros à débourser et l'échéancier est imposé à raison de 140 à 150 euros par mois.

Pour moi il a une faute de l'agence.

Et les locataires partants durant ces années, qu'en est-il?
Je paie ce que je dois; j'aime bien qu'on me réclame ma dette à l'heure où je dois la régler.

L'écheancier à raison de 140 à 150 euros par mois!
On peut conduire les personnes au surendettement car certains locataires sont des "cendants" ou "les gens d'en bas".

Je ne comprends pas cette gestion.

Je fus propriétaire, et mon syndic proposait un fond de roulement pour les charges,
Nous, particuliers "d'en bas" avons besoin vraiment de faire un budget sans ce genre de surprise
désagréable, je considère ceci comme un abus, un manquement comptable.

Cordialement

Lucette Bohlinger

.

Marie Antoinette 26/09/2014 08:46

Madame,
Parlez vous de charges locatives ou de charges de copropriétés, c'est différent
Mettez moi votre mail, car il y a des précédents dans votre cas ...
Cordialement

MBT CONSULTANTE 19/09/2014 13:55

Merci pour votre information objective et argumentée.
Michèle