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4 avril 2014 5 04 /04 /avril /2014 14:16

Attention, donc !

 

Précisons toutefois que les dispositions de l'article L.136-1 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance souscrits par le syndicat des copropriétaires.

Le contrat peut être résilié au motif d'augmentation excessive, exemple de texte à écrire :

 

J’ai l’honneur de vous informer que par la présente lettre recommandée, j’entends faire cesser les effets de la Police
d’Assurance dont les références sont portées ci-dessus :

PAR SUITE DE L’AUGMENTATION DE VOTRE TARIF, DANS UN DELAI DE 30 JOURS à compter de
ce jour, soit le ……../..…..../……….

 

Bonne chance !

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Published by M A DENOIS - dans Des réponses
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