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23 novembre 2012 5 23 /11 /novembre /2012 19:56

La Cour de cassation rappelle que la force majeure invoquée dans l’article 1148 du Code civil doit, pour être exonératoire de responsabilité, revêtir deux caractères fondamentaux : celui d'imprévisibilité et celui d'irrésistibilité de la force majeure ; la Cour d'appel de Versailles, pour avoir exonéré une bailleresse de l’obligation d’installer des boîtes aux lettres individuelles, à laquelle elle avait pourtant été condamnée sous astreinte, au motif que l’immeuble ayant été mis en copropriété par cette même bailleresse, auparavant propriétaire de tout l’immeuble, et qu’à deux reprises les copropriétaires ont rejeté la résolution concernant les travaux d'installation des boîtes aux lettres, s’est vue censurer par la Cour de cassation qui estime que ni la mise en copropriété à laquelle la bailleresse avait procédé de l'immeuble lui appartenant, ni le vote ultérieur de résolutions défavorables à la mise en place de boîtes aux lettres dans l'immeuble ne revêtaient les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure exonératoire de responsabilité 

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Published by M A DENOIS - dans Des réponses
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