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9 mai 2011 1 09 /05 /mai /2011 11:23

En application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, le nouveau syndic avait mis en demeure son prédécesseur de lui remettre les archives et fonds du syndicat des copropriétaires.

Les juges d’appel ont rejeté sa demande aux motifs que ni la mauvaise foi du syndic sortant ni le fait qu’il détenait les pièces demandées, n’étaient établis.

La Cour de cassation a censuré la cour d’appel estimant qu’il appartenait à l’ancien syndic de démontrer qu’il avait remis l’ensemble des documents et fonds qu’il détenait pour le compte du syndicat(1).

La Cour suprême ne fait ici que réitérer sa jurisprudence antérieure dans la mesure où sa position était identique dans un arrêt du 14 septembre 2005(2). 

(1) Cass. 3e civ. 29 mars 2011, n° 10-14159.
(2) Cass. 3e civ. 14 septembre 2005, n° 04-13724

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Published by M A DENOIS
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