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29 juin 2011 3 29 /06 /juin /2011 12:18

Il ne faut pas oublier les termes impératifs de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 qui imposent que les décisions du syndicat soient prises en assemblée générale.

En l’espèce, pourtant, les copropriétaires avaient tous accepté une modification du règlement de copropriété créant une servitude sur certains lots, en dehors de toute assemblée générale.

Les juges d’appel n’y avaient vu aucun inconvénient !  En toute logique, la Cour de cassation(1) casse l’arrêt rendu dans la mesure où la modification du règlement de copropriété n’avait pas été votée par une assemblée générale.

Elle rappelle ainsi que les décisions du syndicat doivent impérativement être prises en assemblée générale et que tout autre moyen serait inopérant.

(1) Cass. 3e civ. 8 juin 2011, n° 10-18220.

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