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2 avril 2011 6 02 /04 /avril /2011 10:30

Le gardien copropriétaire peut-il être membre du conseil syndical ? Le gardien copropriétaire peut-il être membre du conseil syndical ?

L’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 indique quels peuvent être les candidats à l’élection de membre du conseil syndical.

Il dispose que « les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés (…), les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. (…) Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.».

Les préposés du syndic ne peuvent être membres du conseil syndical, même si par ailleurs ils sont propriétaires de lot dans immeuble géré par leur employeur.

Le gardien est le salarié du syndicat des copropriétaires et non celui du syndic. Il n’a pas, en conséquence, la qualité de préposé de ce dernier.

Une réponse ministérielle(1) s’est d’ailleurs prononcée en ce sens. 

Dans le même sens, citons une autre réponse ministérielle(2) qui a considéré comme illicite la clause privant du droit d’être membres du conseil syndical les copropriétaires qui seraient employés ou salariés du syndicat.

Le gardien d’immeuble copropriétaire peut donc bien, à notre avis, être membre du conseil syndical.

(1) Rép. min. n° 41978 du 11 novembre 1996, JOAN, p. 5922.

(2) Rép. min. n° 40180 du 26 octobre 2004, JOAN Q.

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Published by M A DENOIS
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