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9 novembre 2010 2 09 /11 /novembre /2010 09:38

De combien de membres un conseil syndical doit-il être constitué ?

Aucun texte n’impose un nombre minimum de membres devant composer le conseil syndical, et la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit rien sur les règles de fonctionnement du conseil syndical.

Aux termes de l’article 22 du décret du 17 mars 1967, « à moins que le règlement de copropriété n’ait fixé les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées dans les conditions de majorité prévues à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 par l’assemblée générale qui désigne les membres du conseil syndical ».

A défaut de disposition particulière dans le règlement, il conviendrait lors de l’assemblée qui va élire les membres du conseil syndical, de fixer les règles de fonctionnement et d’organisation du conseil syndical et notamment les conditions des délibérations.

Si effectivement dans la pratique il est plus simple, surtout pour des questions de prise de décision, d’avoir au moins trois membres au conseil syndical, voire même toujours un nombre impair, juridiquement aucun texte de loi ou jurisprudence ne l'impose, à notre connaissance.

Un arrêt a d’ailleurs estimé que le conseil syndical est valablement constitué à partir du moment où deux de ses membres ont accepté leur mission, sans qu’il y ait lieu d’attendre l’accord des autres membres désignées (1).

(1) CA Paris 1ère ch. 13 janvier 1999, Juris-Data n° 020407.

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