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30 décembre 2009 3 30 /12 /décembre /2009 14:10

De nombreux prestataires continuent de refuser le bénéfice de la loi Chatel aux syndicats de copropriétaires. Une nouvelle confirmation, impulsée par l’action de la FNAIM, devrait couper court à la polémique, deux réponses ministérielles des 15 et 17 décembre 2009 considérant qu’un « syndicat de copropriétaires se trouve dans la même situation qu’un consommateur dans ses rapports avec les fournisseurs et prestataires de services ordinaires ».

Rappelons que la loi du 28 janvier 2005, dite « loi Chatel », a introduit un article L. 136-1 dans le code de la consommation, imposant au professionnel prestataire de services d’informer le consommateur par écrit « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », de la possibilité de ne pas reconduire le contrat contenant une clause de reconduction tacite.

A défaut d’avoir été informé de cette faculté, le consommateur peut mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de tacite reconduction, sans indemnité ni pénalité.

La loi du 3 janvier 2008 a étendu cette possibilité « aux non-professionnels ». Bien que la notion de «non-professionnel» ne soit pas définie par la loi, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le non-professionnel est la personne qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce.

S’il ne faisait pas de doute pour la FNAIM que ce texte s’applique à tous les contrats contenant une clause de tacite reconduction conclus par les syndicats de copropriétaires « traditionnels » (par opposition à ceux qui fournissent des services supplémentaires telles les « résidences-services »), un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 avril 2009 avait semé le trouble en retenant que l’article L. 136-1 du code de la consommation ne concerne « que les personnes physiques ».

Un courrier non officiel adressé à une association de consommateurs par le ministère de l’Économie en octobre 2009 apportait un premier éclaircissement,  précisant que cet arrêt avait été rendu sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, ne visant donc pas les non-professionnels. Il poursuivait en considérant que « dans ces conditions, il est permis de penser que la Cour de cassation rendrait une décision qui s'inscrirait dans le prolongement de sa jurisprudence de 2005 si elle était saisie de l’interprétation des nouvelles dispositions de l'article L. 136-1 » et appliquerait donc la législation aux syndicats de copropriétaires.

Les réponses ministérielles des 15 et 17 décembre 2009 apportent un éclairage officiel en considérant que le texte vise « à côté du consommateur, le non-professionnel » et que « le syndicat de copropriétaires se trouve dans la même situation qu’un consommateur dans ses rapports avec les fournisseurs et prestataires de services ordinaires ».

Jean CHAVOT, Président délégué fédéral de la FNAIM

(article destiné aux adhérents FNAIM)

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Published by M A DENOIS
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