Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
12 janvier 2011 3 12 /01 /janvier /2011 08:15

Obligation du syndic en matière de transmission des archives et procédure judiciaire

Modifications apportées à la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

L’une d’entre elles porte sur l’obligation faite à l’ancien syndic de transmettre les fonds et archives au nouvel élu.

Ainsi, en cas de changement de syndic, lorsque l’ancien syndic ne transmet pas les fonds et archives dans les délais qui lui sont impartis par l’article 18-2, ce n’est plus le juge, statuant en référé, qui est compétent, mais le président du TGI, « statuant comme en matière de référé » qui pourra le condamner, outre à une astreinte, à des dommages et intérêts.

Cette modification procédurale présente l’avantage de conférer au nouveau syndic une décision sur le fond et non plus provisoire.

Notons par ailleurs que cette procédure qui relève désormais de la compétence du président du TGI « statuant comme en matière de référé » par ordonnance, est dispensée du ministère d’avocat.

Voilà de quoi permettre au syndic nouvellement désigné d’agir efficacement, sans engager de frais pour le syndicat des copropriétaires hormis les frais d’huissier.

Partager cet article

Repost 0
Published by M A DENOIS - dans Des réponses
commenter cet article

commentaires