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4 novembre 2012 7 04 /11 /novembre /2012 19:12

Je reprends un echange de mail Bonjour, Je viens de consulter votre blog qui m'a beaucoup intéressé Je suis copropriétaire sur le Puy en velay (43) dans un immeuble neuf, il y a eu une première assemblée générale où le syndic provisoire n'a pas été élu,...
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2 novembre 2012 5 02 /11 /novembre /2012 19:19

Madame, Je me permets de vous envoyer ce mail en espérant que vous pourrez nous apporter votre aide. Voilà le problème: Nous avons acheter un F4 dans une copropriété, dont le syndic est Urbania, le 10 janvier 2008. Cette résidence est équipée d'un chauffage...
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29 juillet 2011 5 29 /07 /juillet /2011 10:53

Par arrêt du 5 juillet 2011(1), la Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d’appel de Paris qui a condamné un syndicat des copropriétaires à des dommages et intérêts pour défaut d’entretien d’une partie commune. Dans cette espèce, le système...
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12 juillet 2011 2 12 /07 /juillet /2011 11:14

Au titre de l’article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’assemblée générale vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires l’autorisation donnée à certains d’entre eux d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes...
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11 juillet 2011 1 11 /07 /juillet /2011 11:15

La Cour de cassation(1) confirme que le syndicat de copropriétaires est un non-professionnel au sens de l’article L. 136-1 du code de la consommation. Après avoir fait couler beaucoup d’encre et malgré la résistance tenace de nombreux prestataires de...
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9 juillet 2011 6 09 /07 /juillet /2011 11:14

Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la location en meublé à autorisation du syndicat sous le contrôle du juge, dans un immeuble où sont autorisées les professions libérales. C’est ce qu’a estimé la Cour de cassation(1)...
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1 juillet 2011 5 01 /07 /juillet /2011 10:52

Invoquant une riposte à des menaces à son intégrité physique et à des dégradations de biens par certains voisins au sein de l’immeuble, un copropriétaire a fait installer un système de vidéosurveillance avec une lampe à déclenchement automatique, installé...
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30 juin 2011 4 30 /06 /juin /2011 11:17

C’est la première fois, semble-t-il, que la Cour de cassation se prononce aussi clairement sur cette question(1). Elle approuve ici les juges d’appel d’avoir considéré que « la création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales avait...
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29 juin 2011 3 29 /06 /juin /2011 11:18

Il ne faut pas oublier les termes impératifs de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 qui imposent que les décisions du syndicat soient prises en assemblée générale. En l’espèce, pourtant, les copropriétaires avaient tous accepté une modification...
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14 juin 2011 2 14 /06 /juin /2011 11:20

Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 janvier 2011 va nous permettre de faire un point en la matière. Rappelons tout d’abord que l’article 15 du décret du 17 mars 1967 exige qu’au début de chaque réunion l’assemblée générale désigne son président...
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