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14 juin 2011 2 14 /06 /juin /2011 11:19

En pratique, la question qui se pose ici est celle de savoir si un syndicat de copropriétaires qui considère que l’une des clauses du règlement de copropriété est réputée non écrite car contraire à la loi peut décider, de sa propre initiative, de ne pas...
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10 juin 2011 5 10 /06 /juin /2011 11:21

L’article 17 du décret du 17 mars 1967, d’ordre public, impose que le procès-verbal précise, sous l’intitulé de chaque question « le nom des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix », le même formalisme devant...
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9 mai 2011 1 09 /05 /mai /2011 11:23

En application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, le nouveau syndic avait mis en demeure son prédécesseur de lui remettre les archives et fonds du syndicat des copropriétaires. Les juges d’appel ont rejeté sa demande aux motifs que ni la...
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25 avril 2011 1 25 /04 /avril /2011 11:25

Rappelons qu’aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter...
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11 avril 2011 1 11 /04 /avril /2011 11:26

L’interdiction faite au syndic d’être membre du conseil syndical n’interdit pas que les réunions se tiennent dans ses locaux et en sa présence. Ce n’est pas parce que le conseil syndical contrôle et assiste le syndic qu’aucune collaboration n’est possible...
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2 avril 2011 6 02 /04 /avril /2011 10:30

Le gardien copropriétaire peut-il être membre du conseil syndical ? Le gardien copropriétaire peut-il être membre du conseil syndical ? L’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 indique quels peuvent être les candidats à l’élection de membre...
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31 mars 2011 4 31 /03 /mars /2011 10:32

En copropriété, la personne qui a reçu un pouvoir peut-elle le donner à un autre mandataire ? La Cour de cassation s’était déjà prononcée sur cette question dans un arrêt du 18 décembre 2002 ( brève du 9 avril 2003 ). Rappelons également que ce que l’on...
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10 mars 2011 4 10 /03 /mars /2011 11:31

Les garde-corps et barres d’appui peuvent être des parties communes Les gardes corps et barres d’appui peuvent être des parties communes En règle générale, les règlements de copropriété classent les garde-corps et les barres d’appui parmi les parties...
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7 mars 2011 1 07 /03 /mars /2011 11:28

Charges locatives : rappel des conditions de leur exigibilité L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les charges locatives peuvent être exigées sous forme de versement de provision, mais que le bailleur doit procéder à une régularisation...
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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 11:17

Le délai de prescription des charges de copropriété L’article 2223 du Code civil dispose, en substance, que les dispositions générales de ce code, relatives à la prescription « ne font pas obstacle à l’application des règles spéciales prévues par d’autres...
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