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2 février 2011 3 02 /02 /février /2011 09:36

Conditions pour que l'assemblée générale puisse annuler une décision de travaux Nous le savons : la jurisprudence admet qu’une assemblée générale annule une précédente décision qu’elle aurait pu prendre aux conditions qu’elle n’ait pas été exécutée et...
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1 février 2011 2 01 /02 /février /2011 07:45

Le président d’une assemblée générale ne peut être désigné syndic au cours de cette assemblée Dans un arrêt récent(1), la Cour de cassation a estimé qu’à défaut de disposition contraire, les décisions de l’assemblée sont immédiatement exécutoires et qu’en...
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12 janvier 2011 3 12 /01 /janvier /2011 08:15

Obligation du syndic en matière de transmission des archives et procédure judiciaire Modifications apportées à la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et...
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11 janvier 2011 2 11 /01 /janvier /2011 08:36

Le conseil syndical doit établir un compte-rendu de mission écrit Rappelons que l’article 22 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, impose au conseil syndical, depuis le 1er septembre 2004, de rendre compte, chaque année, de l’exécution de sa mission. Une...
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3 janvier 2011 1 03 /01 /janvier /2011 08:20

Il est important de rappeler que le syndic n’est que le représentant légal du syndicat des copropriétaires et, qu’en matière de travaux, il ne peut agir que dans le cadre des autorisations données par l’assemblée générale. Par ailleurs, seuls les travaux...
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30 novembre 2010 2 30 /11 /novembre /2010 08:32

Rappelons qu’en vertu de l’article 25, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué si plus d’un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit. Une réponse ministérielle avait indiqué que...
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9 novembre 2010 2 09 /11 /novembre /2010 08:38

De combien de membres un conseil syndical doit-il être constitué ? Aucun texte n’impose un nombre minimum de membres devant composer le conseil syndical, et la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit rien sur les règles de fonctionnement du conseil syndical....
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29 octobre 2010 5 29 /10 /octobre /2010 07:24

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a introduit, nous le savons, un nouvel article 18-1A dans la loi du 10 juillet 1965. Ce dernier dispose que : « Seuls les travaux mentionnés à l’article 14-2 et votés...
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12 octobre 2010 2 12 /10 /octobre /2010 07:26

Le syndic ne peut cacher à un copropriétaire certaines mentions de la feuille de présence En vertu de l’article 33 du décret du 17 mars 1967, le syndic délivre des copies ou extraits, qu’il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales...
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1 juin 2010 2 01 /06 /juin /2010 07:22

Condamnation d'un copropriétaire pour avoir empêché la réalisation de travaux urgents Un rapport d’expertise révélait le caractère urgent de travaux d’étaiement du sous-sol qui menaçait de s’effondrer. Pour y procéder, il fallait que l’une des copropriétaires,...
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