Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

  • : A votre écoute pour une aide aux coproprietaires, aux syndics bénévoles et aux conseils syndicaux
  • : Vous ne savez pas ou chercher une information entre tout ce qui se dit. Vous cherchez un conseil, une solution, exposer votre problème ... J'essayerai de répondre à votre demande d'informations, d'éclaircir le problème Je ne suis pas avocat, je mets seulement mon expérience à votre disposition
  • Contact

Auteur du Blog

Marie Antoinette DENOIS

ME JOINDRE

Mail : sos.syndic@orange.fr

 

 

Archives

11 juillet 2011 1 11 /07 /juillet /2011 12:15

La Cour de cassation(1) confirme que le syndicat de copropriétaires est un non-professionnel au sens de l’article L. 136-1 du code de la consommation. Après avoir fait couler beaucoup d’encre et malgré la résistance tenace de nombreux prestataires de...
Lire la suite
Partager cet article
Repost0
Published by M A DENOIS
commenter cet article
9 juillet 2011 6 09 /07 /juillet /2011 12:14

Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la location en meublé à autorisation du syndicat sous le contrôle du juge, dans un immeuble où sont autorisées les professions libérales. C’est ce qu’a estimé la Cour de cassation(1)...
Lire la suite
Partager cet article
Repost0
Published by M A DENOIS
commenter cet article
1 juillet 2011 5 01 /07 /juillet /2011 11:52

Invoquant une riposte à des menaces à son intégrité physique et à des dégradations de biens par certains voisins au sein de l’immeuble, un copropriétaire a fait installer un système de vidéosurveillance avec une lampe à déclenchement automatique, installé...
Lire la suite
Partager cet article
Repost0
Published by M A DENOIS
commenter cet article
30 juin 2011 4 30 /06 /juin /2011 12:17

C’est la première fois, semble-t-il, que la Cour de cassation se prononce aussi clairement sur cette question(1). Elle approuve ici les juges d’appel d’avoir considéré que « la création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales avait...
Lire la suite
Partager cet article
Repost0
Published by M A DENOIS
commenter cet article
29 juin 2011 3 29 /06 /juin /2011 12:18

Il ne faut pas oublier les termes impératifs de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 qui imposent que les décisions du syndicat soient prises en assemblée générale. En l’espèce, pourtant, les copropriétaires avaient tous accepté une modification...
Lire la suite
Partager cet article
Repost0
Published by M A DENOIS
commenter cet article
14 juin 2011 2 14 /06 /juin /2011 12:20

Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 janvier 2011 va nous permettre de faire un point en la matière. Rappelons tout d’abord que l’article 15 du décret du 17 mars 1967 exige qu’au début de chaque réunion l’assemblée générale désigne son président...
Lire la suite
Partager cet article
Repost0
Published by M A DENOIS
commenter cet article
14 juin 2011 2 14 /06 /juin /2011 12:19

En pratique, la question qui se pose ici est celle de savoir si un syndicat de copropriétaires qui considère que l’une des clauses du règlement de copropriété est réputée non écrite car contraire à la loi peut décider, de sa propre initiative, de ne pas...
Lire la suite
Partager cet article
Repost0
Published by M A DENOIS
commenter cet article
10 juin 2011 5 10 /06 /juin /2011 12:21

L’article 17 du décret du 17 mars 1967, d’ordre public, impose que le procès-verbal précise, sous l’intitulé de chaque question « le nom des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix », le même formalisme devant...
Lire la suite
Partager cet article
Repost0
Published by M A DENOIS
commenter cet article
9 mai 2011 1 09 /05 /mai /2011 12:23

En application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, le nouveau syndic avait mis en demeure son prédécesseur de lui remettre les archives et fonds du syndicat des copropriétaires. Les juges d’appel ont rejeté sa demande aux motifs que ni la...
Lire la suite
Partager cet article
Repost0
Published by M A DENOIS
commenter cet article
25 avril 2011 1 25 /04 /avril /2011 12:25

Rappelons qu’aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter...
Lire la suite
Partager cet article
Repost0
Published by M A DENOIS
commenter cet article