Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

  • : A votre écoute pour une aide aux coproprietaires, aux syndics bénévoles et aux conseils syndicaux
  • : Vous ne savez pas ou chercher une information entre tout ce qui se dit. Vous cherchez un conseil, une solution, exposer votre problème ... J'essayerai de répondre à votre demande d'informations, d'éclaircir le problème Je ne suis pas avocat, je mets seulement mon expérience à votre disposition C'est gratuit
  • Contact

Auteur du Blog

Marie Antoinette DENOIS

Tel : 06 43 15 91 58

Mail : sos.syndic@orange.fr

 

 

29 juin 2011 3 29 /06 /juin /2011 12:18

Il ne faut pas oublier les termes impératifs de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 qui imposent que les décisions du syndicat soient prises en assemblée générale. En l’espèce, pourtant, les copropriétaires avaient tous accepté une modification...
Lire la suite

Partager cet article

Repost0
Published by M A DENOIS
commenter cet article
14 juin 2011 2 14 /06 /juin /2011 12:20

Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 janvier 2011 va nous permettre de faire un point en la matière. Rappelons tout d’abord que l’article 15 du décret du 17 mars 1967 exige qu’au début de chaque réunion l’assemblée générale désigne son président...
Lire la suite

Partager cet article

Repost0
Published by M A DENOIS
commenter cet article
14 juin 2011 2 14 /06 /juin /2011 12:19

En pratique, la question qui se pose ici est celle de savoir si un syndicat de copropriétaires qui considère que l’une des clauses du règlement de copropriété est réputée non écrite car contraire à la loi peut décider, de sa propre initiative, de ne pas...
Lire la suite

Partager cet article

Repost0
Published by M A DENOIS
commenter cet article
10 juin 2011 5 10 /06 /juin /2011 12:21

L’article 17 du décret du 17 mars 1967, d’ordre public, impose que le procès-verbal précise, sous l’intitulé de chaque question « le nom des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix », le même formalisme devant...
Lire la suite

Partager cet article

Repost0
Published by M A DENOIS
commenter cet article
9 mai 2011 1 09 /05 /mai /2011 12:23

En application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, le nouveau syndic avait mis en demeure son prédécesseur de lui remettre les archives et fonds du syndicat des copropriétaires. Les juges d’appel ont rejeté sa demande aux motifs que ni la...
Lire la suite

Partager cet article

Repost0
Published by M A DENOIS
commenter cet article
25 avril 2011 1 25 /04 /avril /2011 12:25

Rappelons qu’aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter...
Lire la suite

Partager cet article

Repost0
Published by M A DENOIS
commenter cet article
11 avril 2011 1 11 /04 /avril /2011 12:26

L’interdiction faite au syndic d’être membre du conseil syndical n’interdit pas que les réunions se tiennent dans ses locaux et en sa présence. Ce n’est pas parce que le conseil syndical contrôle et assiste le syndic qu’aucune collaboration n’est possible...
Lire la suite

Partager cet article

Repost0
Published by M A DENOIS
commenter cet article
31 mars 2011 4 31 /03 /mars /2011 11:32

En copropriété, la personne qui a reçu un pouvoir peut-elle le donner à un autre mandataire ? La Cour de cassation s’était déjà prononcée sur cette question dans un arrêt du 18 décembre 2002 ( brève du 9 avril 2003 ). Rappelons également que ce que l’on...
Lire la suite

Partager cet article

Repost0
Published by M A DENOIS
commenter cet article
10 mars 2011 4 10 /03 /mars /2011 12:31

Les garde-corps et barres d’appui peuvent être des parties communes Les gardes corps et barres d’appui peuvent être des parties communes En règle générale, les règlements de copropriété classent les garde-corps et les barres d’appui parmi les parties...
Lire la suite

Partager cet article

Repost0
Published by M A DENOIS
commenter cet article
7 mars 2011 1 07 /03 /mars /2011 12:28

Charges locatives : rappel des conditions de leur exigibilité L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les charges locatives peuvent être exigées sous forme de versement de provision, mais que le bailleur doit procéder à une régularisation...
Lire la suite

Partager cet article

Repost0
Published by M A DENOIS - dans Des réponses
commenter cet article