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Auteur du Blog

Marie Antoinette DENOIS

Tel : 06 43 15 91 58

Mail : sos.syndic@orange.fr

 

 

Archives

14 décembre 2009 1 14 /12 /décembre /2009 08:25

Je suis propriétaire bailleur. Les voisins de mon locataire, très bruyant, se plaignent de ce trouble. Ma responsabilité peut-elle être engagée ?

 

Réponse apportée par le journal Le Particulier

 

 

Oui, le bailleur peut être déclaré responsable des perturbations causées par son locataire. C’est notamment le cas s’il provoque des troubles anormaux du voisinage ou s’il dégrade les parties communes de l’immeuble. Avant que les autres copropriétaires ou le syndic ne se retournent contre vous, envoyez à votre locataire une lettre recommandée avec avis de réception lui rappelant qu’il est tenu par l’article 7b de la loi du 6 juillet 1989 «d’user paisiblement des locaux loués». Vous pouvez aussi lui signaler qu’en application de l’article 15 de cette même loi, le non-respect par le locataire de l’une de ses obligations est un motif légitime et sérieux de ne pas renouveler le bail, voire d’en demander en justice la résiliation anticipée.
 

 

Dois-je intervenir auprès du syndic ?

Le syndic ne peut se substituer à votre action. Mais puisqu’il est tenu de faire respecter le règlement de copropriété, il peut rappeler par courrier à votre locataire qu’il doit se conformer, notamment, aux dispositions concernant le bruit.

 

Comment peut se régler ce litige si les troubles persistent ?

Si les nuisances persistent, les voisins de votre locataire ont la possibilité d’agir en justice à la fois contre vous et contre le fauteur de trouble. Vous devrez écarter votre responsabilité en prouvant que vous avez tout mis en œuvre pour remédier à la situation. C’est le juge qui tranchera. Si vous êtes condamné, vous pourrez vous retourner contre le locataire. Vous pourrez aussi lui donner congé pour motif légitime et sérieux.

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13 décembre 2009 7 13 /12 /décembre /2009 09:51

L’interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique-t-elle également dans les halls d’immeuble ?

Oui, car il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif depuis le 1er janvier 2008 (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006).
Les lieux dans les immeubles en copropriété, telles que les halls d'entrée, les parkings, les voies d'accès, les éléments d'équipement commun (ascenseurs), qui ne sont ni à usage privatif, ni à usage exclusif, sont a contrario considérés comme à usage collectif. Ils rentrent donc dans le champ d'application de l'interdiction. Cette interdiction est également liée au fait que ces parties constituent des lieux de travail pour les gardiens d'immeuble, le personnel d'entretien, les postiers, les livreurs, les agents EDF, etc., et dans la mesure où elles sont couvertes et fermées, il est donc interdit d'y fumer en application du décret du 15 novembre 2006.

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13 décembre 2009 7 13 /12 /décembre /2009 09:40

Animaux, vivre en copropriété
(Le Particulier Immobilier n° 240, article résumé)

Détenir un animal domestique est un droit, que le règlement de copropriété ne peut que réglementer, pour ce qui concerne les parties communes.
Cet article fait le point sur la réglementation relative à la détention d'animaux en copropriété : distinction entre animaux domestiques et familiers, autorisation préfectorale, élevage d'agrément, détention de chiens dangereux, etc. L'article détaille la jurisprudence définissant les contours du trouble de voisinage.
Un encadré fait le point sur la présence de nuisibles (rats, cafards, blattes, etc.) et rappelle que les copropriétaires sont collectivement responsables des dégâts qu’ils occasionnent.

link

http://www.leparticulier.fr/jcms/c_44770/animaux-vivre-en-copropriete?acid=c_34614

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13 décembre 2009 7 13 /12 /décembre /2009 08:36

Mon voisin, qui est locataire, possède un pitbull. J'ai des enfants et je voudrais éviter tout risque d'accident. Puis-je obtenir qu'il se sépare de son animal ?

 

Réponse donnée par le Journal Le Particulier

 

Seulement si votre voisin ne respecte pas son contrat de bail ou la réglementation en vigueur pour les propriétaires de chiens dits « dangereux » (chiens d’attaque et chiens de garde ou de défense). Commencez par vérifier auprès du propriétaire de votre voisin si le contrat de bail contient une clause interdisant la détention de chiens dangereux. Depuis le 1er juillet 1999, une telle clause est, en effet, licite (art. 3-1 de la loi 99-5 du 6.1.99). Si elle est présente dans le bail, vous pouvez demander au bailleur de la faire appliquer.

Quelle réglementation s’impose aux propriétaires de chiens classés dangereux ?

La possession de chiens dits « dangereux » est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire de l’animal réside (loi du 20.6.08, codifiée dans les articles L. 211-11 à L. 211-14 du code rural). Pour obtenir ce permis, le propriétaire doit, notamment, justifier d’une attestation d’aptitude, délivrée à l’issue d’une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents. Lorsque son chien a entre 8 et 12 mois, le propriétaire doit également le soumettre à une évaluation comportementale, effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.

Quelles sont les sanctions prévues en cas d’infraction à cette réglementation ?

S’il constate l’absence de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet doit mettre en demeure le propriétaire de l’animal (ou la personne qui en a la garde) de régulariser sa situation dans le délai d’un mois. Une fois ce délai expiré, le maire ou le préfet pourra faire euthanasier l’animal.

Sources légales :

 LOI n° 2008-582 du 20/06/2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, JO du 21 (pdf, 210,03 Ko)

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