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23 avril 2014 3 23 /04 /avril /2014 09:12

Un syndic refuse de donner la liste des copropriétaire pour le motif de confidentialité. Faite une autre demande : la feuille de présence de la dernière assemblée générale

 

FEUILLE  DE PRÉSENCE

 

 

Présentation matérielle.

Le décret du 27 mai 2004 a apporté plusieurs précisions en ce qui concerne la feuille de présence :

-   elle peut comporter plusieurs feuillets (art. 14, al. 1);

-   elle constitue une annexe du procès-verbal, avec lequel elle est conservée (art. 14, al. 2) ;

-   elle peut être tenue sous forme électronique (art. 14, al. 3), dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du Code civil (

La détermination de la composition de l'assemblée étant une condition essentielle de toute prise de décision, la feuille de présence doit être établie avant le vote sur la désignation du président.

 

Mentions exigées.

La feuille de présence doit mentionner :

Les nom et domicile de chaque copropriétaire ou de chaque associé.

Le nom et domicile du mandataire s'il en a été désigné (art. 14, al. 1) : mais il n'est pas exigé par la loi que les pouvoirs soient annexés à la feuille de présence (• CA Paris, 19" ch. A, du 29 sept. 1997 : Loyers et copr. févr. 1998, n° 50).

Le nombre de voix dont dispose le copropriétaire - ou l'associé (art. 14, al. 1) : ces voix sont, en principe, égales au nombre de tantièmes de copropriété attachés à son lot (ou ses lots).

Elles sont éventuellement réduites à la somme des voix des autres copropriétaires s'il détient 6 lui seul la majorité, par application de l'article 22, alinéa 2 de la loi (V. ce texte).

Dans le cas où il s'agit de voter sur des « charges spéciales • (V. L. art. 24, al. 4), les voix de chaque copropriétaire sont proportionnelles aux tantièmes de charges qu'il supporte .

Le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire est également fonction des délégations de vote qu'il peut avoir en vertu de l'article 22

La signature de chaque copropriétaire ou associé, ou du mandataire (art. 14, al. 2).

La certification du président de l'assemblée

Selon un arrêt de la cour de Paris ,il ne résulte nullement de l'article 14 que la feuille de présence doit être établie après l'élection du président de l’assemblée  (elle peut l’être avant cette élection) et qu'elle doive être certifiée dès son établissement

Les mentions prescrites par le texte (nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé ou de son mandataire, nombre de voix dont chacun dispose) vont permettre lors de chaque vote de décompter les voix pour le calcul des majorités, de s'assurer de ce que les règles de représentation à l'assemblée sont respectées (sur ces règles, V. L. art. 22) et de contrôler ensuite la régularité de l'assemblée (sur le rôle de la feuille de présence : Rép. min., 6 juin 1970 : JOAN, p. 2323 ; /CP N 1970, prat. 4779. « TGI Paris, 2 juill. 1980 : Rev. foyers 1981. p. 273). Rien n'oblige à faire figurer dans la feuille de présence le numéro des lots détenus par chaque copropriétaire (a CA Paris, 23* ch. B, 17 mars 2005 : Loyers et copr. 2005, comm. 183, note G. Vigneron).

 

Copie de la feuille de présence.

Il est possible d'en obtenir copie du syndic dans les conditions prévues par l'article 33 du décret (V. ce texte, en ce sens,).

Le syndic n'est pas fondé à opposer un refus au motif que la feuille de présence mentionne le domicile des copropriétaires, ce qui serait une atteinte au respect de la vie privée  et raturer des adresses pour en éviter la divulgation

Toutefois, il ne peut être exigé que le syndic communique l'original, dont il ne doit pas se dessaisir

 

Il avait été jugé que lorsqu'une assemblée était devenue définitive, les copropriétaires ne pouvaient plus obtenir copie de la feuille de présence s'ils n'étaient pas membres du conseil syndical CA Paris, 14* ch. B, 10 déc. 2004 : Rev. foyers 2005, p. 101, note crit. Th. Dubaele). Cette décision a été censurée par la Cour de cassation (= Cass. 3* civ., 28 févr. 2006 : Loyers et copr. 2006. comm. 109, note G. Vigneron). Le syndic est tenu de délivrer des copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal de l'assemblée avec ses annexes, en l'occurrence les pouvoirs joints.

 

Mais aucun texte n'imposant la communication de la feuille de présence tenue lors de chaque assemblée, et les copropriétaires ayant la possibilité de la consulter et d'en obtenir copie dans les conditions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967, il n'est pas obligatoire de l'adresser à chacun des copropriétaires à l'issue de chaque assemblée générale (» Cass. 3* civ.. 24 sept. 2008 : Bull. civ. Ш, 137; Loyers et copr. 2008, comm. 253, obs. G. Vigneron ; Rev. foyers 2008, p. 567, note L. Gué-gan ; Rev. Administrer déc. 2008, p. 67, obs. J.-R. Bouyeure ; D. 2008, p. 2505. note Y. Rouquet).

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12 décembre 2013 4 12 /12 /décembre /2013 00:52

Ci dessous un mail reçu :

 

Bonjour,

Situation : 
petite copropriété de moins de 40 logements
1 syndic
1 conseil syndical composé de 3 personnes (1 présidentes et 2 membres)
Problématique : 
- absence de redescentes d'informations de la part de la présidente vers les membres du CS
- questions posées (du coup) en double auprès du syndic
- agacements des uns et des autres...
Conséquence : 
pour les raisons citées dans la partie "problèmatique" et d'autres non citées, élu pour la 3e fois (pour une durée d'1 an à chaque fois), j'en ai ras le bol
- de l'ambiance entre la présidente et les membres
- un sentiment de "je ne sers à rien" assez prononcé
- des problèmes (de non gérance?) du syndic
- etc...
Bref : je souhaite poser ma démission (prochaine AG début mai)
J'ai lu sur internet qu'il fallait en faire parvenir la demande par écrit au syndic... Certains disent qu'un email, une lettre... peut suffire, mais beaucoup conseillent un courrier RAR. Est ce obligatoire? Est ce qu'un email, adressé au syndic (et en mettant en copie la présidente du CS et le 3e membre du CS) est aussi officiel?
La démission peut-elle être refusée par le syndic?
J'ai également lu que si plus d'1/4 des sièges du CS était vacant, le CS n'était plus régulièrement constitué...
Vu qu'on est 3 (car le syndic ne compte pas, si je ne me trompe pas...), ma démission entrainerait le 1/3 des sièges vacants. Dans ce cas est ce une obligation de faire une AG extraordinaire pour me remplacer? sachant que à chaque AG personne ne se propose... et ce sont les mêmes qui, du coup, re-signent pour 1 an... 
Merci pour votre réponse.
Avez vous des commentaires ?
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9 décembre 2013 1 09 /12 /décembre /2013 22:46

Du vécu !

Des copropriétaires se sont réunis en assemblée générales, convoqués par un syndic professionnel.

Lors de cette assemblée, les copropriétaires, peu satisfaits des comptes, ont refusé d'approuver les comptes. De ce fait le syndic a donné sa demission et a mis les copropriétaires hors des bureaux de son agence.

Ceci devra faire l'objet d'un autre article

Puis ce même syndic pour ennuyer les copropriétaires qui avaient fait de la resistance a demandé à un avocat de saisir le tribunal pour que celuici nomme un administrateur provisoir aux fins de désigner un administrateur provisoire de copropriété pour se faire remettre les fonds ...

L'avocat a alors établi une requete ; cela ressemble au document ci-dessous

pour visualiser 

 

Ce document est sur 3 feuilles :

les 2 premières expliquent la demande

la 3ème feuille est un propositon d'ordonnance que le magistrat doit compléter

 

Dans cette affaire un administrateur provisoire a été nommé, il a fait etablir des propositions de contrats de syndic qui ont ete ensuite proposé aux votes des copropriétaires.

Un syndic a été nommé et a ce dernier a ensuite convoqué à nouveau les copropriétaires afin de continuer la gestion de ce syndicat des copropriétaires

 

En résumé : une perte de temps et d'argent, car tous les frais relatifs à ce traitement à un coût et est pris en charge par les copropriétaires

Dans le cas ci-dessus, le syndic s'est vengé et a (à mon avis) fait un abus.

Un syndic est seulement secrétaire de séance et n'a pas autorité à clore une séance d'assemblée générale ..

 

Si  vous avez une expérience à partager relatif à cet article, merci de mettre un commentaire

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6 octobre 2013 7 06 /10 /octobre /2013 23:59

Une demande reçu suite article sur ce blog et ma réponse 

 

 

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Effectivement, nous avons au sein du syndicat des copropriétaires, un copropriétaire bailleur qui pose quelques problèmes pour toutes les demandes de travaux. Il vote contre systématiquement et c'est bien sur, lui qui nous a alerté sur l'illégalité de cette action.. ce qui est très dommageable. Cela met tellement de temps pour que les travaux se fassent!
Il semble donc difficile de faire faire ses travaux dans ces conditions là. il n'a jamais intenté quoi que ce soit en justice mais il brandit systématiquement la justice lorsque cela l'arrange. A contrario, lorsqu'il s'agit de faire des travaux imposés par la loi, il est prêt a être hors la loi pour ne pas faire les travaux!
Merci encore pour votre réponse
Cordialement
Ines ***


Le 1 octobre 2013 12:10, Sos SYNDIC <sos-syndic@orange.fr> a écrit :
Madame
Légalement tout doit être voté en A.G.
Mais cette lourdeur est pénalisante et couteuse
Quelle est l’importance de votre copropriété et quelle est l’ambiance qui règne entre vous ?
Car il est toujours possible de faire ratifier après, mais cela présente un risque
Et les travaux de peinture envisages n’ont pas un caractère d’urgence
Espérant avoir répondu à votre demande
 
Cordialement
 
Marie Antoinette DENOIS
 
From: Ines ****
Sent: Monday, September 30, 2013 5:57 PM
Subject: copro et travaux
 
Bonjour,
C'est en lisant l' article "un coporpriétaire attaque..." sur votre blog que j'ai décidé de vous contacter.
Nous avons eu notre AG en mai dernier et avons voté des travaux de réfection de facades de lucarnes pour un montant de 5000 eu; a la réception des devis il s'avere que le montant des devis des entreprises se situent au dessus de 6000 eu.
Est-il possible que le conseil des copropriétaires acceptent un des devis? Est ce légal?
d'autre part, les façades en question ont besoin d'être repeintes très vites car le bois est dans un très mauvais état? est ce que ces travaux peuvent passer pour des travaux d'urgence?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Ines ***
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31 mai 2013 5 31 /05 /mai /2013 00:09

Demande répondue

 

 

Madame Denois,

C'est moi qui cette fois suis un peu en retard de réaction ( petit voyage).

Quoiqu'il en soit, un grand merci pour votre réponse et votre proposition de trouver le texte de loi qui concrétise cette réponse.

Ce texte me sera très utile.

Une petite précision : ce qu'on appelle liste est , je suppose , non seulement les noms des copropriétaires mais également
leurs adresses afin qu'on puisse les contacter (sans quoi cette liste n'aurait pas beaucoup de sens).

Vous aurez compris que mon but est de pouvoir communiquer avec eux tous.



Merci d'avance.


Michel X

Le 21 mai 2013 13:03, Sos SYNDIC <sos-syndic@orange.fr> a écrit :
Non la liste doit pouvoir être disponible
Et donnée au président du conseil syndical
Comme j’ai du retard dans la réponse, avez vous pu obtenir une réponse ou bien souhaitez vous que je vous trouve un texte qui concrétise cette réponse et votre droit ??
 
Cordialement
 
Marie Antoinette DENOIS
 
From: michel X
Sent: Thursday, May 02, 2013 10:44 AM
Subject: Communication de la liste des co-propriétaires
 
A l'attention de Mme Marie Antoinette DENOIS

Bonjour madame,

Le syndic de mon immeuble refuse de me communiquer la liste des adresses des autres copropriétaires sous prétexte que ces données sont "personnelles" comme il dit.

En a-t-il le droit?

Je vous remercie par avance pour votre opinion.

Meilleures salutations.
Michel X
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