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Top articles

  • Attention : coffrage des canalisations de l'immeuble

    02 novembre 2009 ( #Actualites )

    Travaux sur parties communes situées à l'intérieur d'un lot et remise en état des aménagements réalisés irrégulièrement par un copropriétaire (11 septembre 2009) Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que, lorsque pour réaliser des travaux sur les...

  • Proces-verbal d'assemblée générale

    01 décembre 2009 ( #Actualites )

    Moment de l'établissement du procès-verbal d'assemblée générale ( 5 octobre 2009) Depuis le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, en vertu de l’article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale doit être signé à la fin...

  • Contestation d'une erreur de majorité

    02 décembre 2009 ( #Actualites )

    L'erreur de majorité n'est plus contestable passé le délai de deux mois de l'article 42 (22 septembre 2009) Une stricte application de la jurisprudence interdisant toute contestation de l’assemblée générale passé le délai de deux mois de l’article 42...

  • Des locataires font du bruit - Proprietaires & syndic

    14 décembre 2009 ( #Des réponses )

    Je suis propriétaire bailleur. Les voisins de mon locataire, très bruyant, se plaignent de ce trouble. Ma responsabilité peut-elle être engagée ? Réponse apportée par le journal Le Particulier Oui, le bailleur peut être déclaré responsable des perturbations...

  • Un locataire possède un pitbull

    13 décembre 2009 ( #Des réponses )

    Mon voisin, qui est locataire, possède un pitbull. J'ai des enfants et je voudrais éviter tout risque d'accident. Puis-je obtenir qu'il se sépare de son animal ? Réponse donnée par le Journal Le Particulier Seulement si votre voisin ne respecte pas son...

  • Animaux, vivre en copropriété

    13 décembre 2009 ( #Des réponses )

    Animaux, vivre en copropriété (Le Particulier Immobilier n° 240, article résumé) Détenir un animal domestique est un droit, que le règlement de copropriété ne peut que réglementer, pour ce qui concerne les parties communes. Cet article fait le point sur...

  • Interdiction de fumer dans les halls d'immeuble

    13 décembre 2009 ( #Des réponses )

    L’interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique-t-elle également dans les halls d’immeuble ? Oui, car il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif depuis le 1er janvier 2008 (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006)....

  • Président d'A.G. et syndic bénévole : impossible

    01 février 2011 ( #Des réponses )

    Le président d’une assemblée générale ne peut être désigné syndic au cours de cette assemblée Dans un arrêt récent(1), la Cour de cassation a estimé qu’à défaut de disposition contraire, les décisions de l’assemblée sont immédiatement exécutoires et qu’en...

  • Annulation d'une décision de travaux non effectués pour juste raison

    02 février 2011 ( #Des réponses )

    Conditions pour que l'assemblée générale puisse annuler une décision de travaux Nous le savons : la jurisprudence admet qu’une assemblée générale annule une précédente décision qu’elle aurait pu prendre aux conditions qu’elle n’ait pas été exécutée et...

  • Charges de copropriéte : prescription 10 ans

    03 février 2011 ( #Des réponses )

    Le délai de prescription des charges de copropriété L’article 2223 du Code civil dispose, en substance, que les dispositions générales de ce code, relatives à la prescription « ne font pas obstacle à l’application des règles spéciales prévues par d’autres...

  • Transmission des archives par l'ancien syndic

    12 janvier 2011 ( #Des réponses )

    Obligation du syndic en matière de transmission des archives et procédure judiciaire Modifications apportées à la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et...

  • Seule l'A.G. peut décider de travaux supplémentaires

    03 janvier 2011 ( #Des réponses )

    Il est important de rappeler que le syndic n’est que le représentant légal du syndicat des copropriétaires et, qu’en matière de travaux, il ne peut agir que dans le cadre des autorisations données par l’assemblée générale. Par ailleurs, seuls les travaux...

  • Un coproprietaire empêche la réalisation des travaux

    01 juin 2010 ( #Des réponses )

    Condamnation d'un copropriétaire pour avoir empêché la réalisation de travaux urgents Un rapport d’expertise révélait le caractère urgent de travaux d’étaiement du sous-sol qui menaçait de s’effondrer. Pour y procéder, il fallait que l’une des copropriétaires,...

  • Le syndic et les honoraires travaux

    29 octobre 2010 ( #Des réponses )

    La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a introduit, nous le savons, un nouvel article 18-1A dans la loi du 10 juillet 1965. Ce dernier dispose que : « Seuls les travaux mentionnés à l’article 14-2 et votés...

  • Feuille de présence : diffusion à la demande

    12 octobre 2010 ( #Des réponses )

    Le syndic ne peut cacher à un copropriétaire certaines mentions de la feuille de présence En vertu de l’article 33 du décret du 17 mars 1967, le syndic délivre des copies ou extraits, qu’il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales...

  • Le conseil syndical doit établir un compte rendu à joindre à la convocation de l'A.G.

    11 janvier 2011 ( #Des réponses )

    Le conseil syndical doit établir un compte-rendu de mission écrit Rappelons que l’article 22 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, impose au conseil syndical, depuis le 1er septembre 2004, de rendre compte, chaque année, de l’exécution de sa mission. Une...

  • Le nombre des membres au Conseil Syndical ?

    09 novembre 2010 ( #Des réponses )

    De combien de membres un conseil syndical doit-il être constitué ? Aucun texte n’impose un nombre minimum de membres devant composer le conseil syndical, et la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit rien sur les règles de fonctionnement du conseil syndical....

  • Exigibilite des charges locatives

    07 mars 2011 ( #Des réponses )

    Charges locatives : rappel des conditions de leur exigibilité L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les charges locatives peuvent être exigées sous forme de versement de provision, mais que le bailleur doit procéder à une régularisation...

  • Une expérience d'un changement de syndic

    04 novembre 2012 ( #Des réponses )

    Je reprends un echange de mail Bonjour, Je viens de consulter votre blog qui m'a beaucoup intéressé Je suis copropriétaire sur le Puy en velay (43) dans un immeuble neuf, il y a eu une première assemblée générale où le syndic provisoire n'a pas été élu,...

  • Des décisions défavorables de la copropriété ne constituent pas pour le bailleur un cas de force majeure l’exonérant des obligations qui lui incombent

    23 novembre 2012 ( #Des réponses )

    La Cour de cassation rappelle que la force majeure invoquée dans l’article 1148 du Code civil doit, pour être exonératoire de responsabilité, revêtir deux caractères fondamentaux : celui d'imprévisibilité et celui d'irrésistibilité de la force majeure...

  • Nombre de pouvoirs ou nombre de voix à ne pas dépasser : quid des deux membres d’un couple marié ?

    24 novembre 2012 ( #Actualites )

    L’article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 limite à trois le nombre de délégations de vote qu’un mandataire peut détenir, mais que toutefois un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même...

  • Un coproprietaire attaque son syndic suite à un depassement du budget travaux lors de l'assemblee generale

    25 février 2013 ( #Des réponses )

    Les faits L'assemblée générale vote des travaux sur les ascenseurs pour un montant de 23100 €. Le syndic les fait réaliser pour 33570 € sans accord de l'AG sur ce dépassement. Un copropriétaire réclame en justice au syndic des dommages et intérêts correspondant...

  • Trouble de voisinage dans une copropriété

    18 février 2013 ( #Des réponses )

    Les faits Des copropriétaires se plaignent de nuisances sonores et olfactives venant d'un restaurant-bar de nuit, au rez-de-chaussée de l'immeuble. Bien que le règlement de copropriété autorise une activité commerciale, ils demandent en justice la cessation...

  • Location des chambres de bonne : au cas par cas

    26 mars 2013 ( #Des réponses )

    Dans certains immeubles anciens, bourgeois et cossus, le règlement de copropriété peut : - interdire la vente pure et simple des lots correspondant aux chambres de bonne et n'autoriser que la vente à un autre copropriétaire ou que la vente en même temps...

  • Securite incendie

    18 avril 2013 ( #Actualites )

    (Arrêté du 5 mars 2013) CONSIGNES DE SÉCURITÉ EN CAS D'INCENDIE En prévention, n'encombrez pas les paliers et les circulations. Appelez ou faites appeler les sapeurs-pompiers (le 18 ou le 112). N'entrez jamais dans la fumée. Toutefois, si vous êtes dans...

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