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Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2020 Version en vigueur au 16 février...
Pour faire « bref » l’ancien texte ne précisait rien sur les mandats de syndics qui arriveraient à échéance le lendemain du 24 juin 2020, alors que les A.G.ne pourront probablement pas se tenir à cette date sachant que les convocations doivent être envoyées...
Cet article s’applique dans le cas de l’installation d’un système de caméras de surveillance pour sécuriser les parties communes dans un immeuble. Le principe est que les caméras doivent servir à filmer les espaces communs, à des fins de sécurité des...
Aménager un lot cave en habitation Un copropriétaire a transformé un lot cave à un usage d’habitation ou souhaite le faire ! En copropriété, s'agissant d'une partie privative considérée comme un lot accessoire au lot principal, le propriétaire en a l'usage...
Faire le point sur la situation en 2022 ! Lire l'article Les dispositions indiquées ci-dessous sont toujours d'actualité en 2022 A.G. 2020 nouvelles dispositions Un copropriétaire peut recueillir plus de trois délégations pour voter pour un autre copropriétaire...
Lorsque .. L'article 17-2 a été modifié pour préciser que si un syndic non professionnel perd sa qualité de copropriétaire, son mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement, et que durant ce délai, le syndic convoque...
Voir les nouvelles dispositions applicables en 2022 Dispositions début 2022 De nombreuses AG étaient prévues à partir du mois de mars 2020 pour s’échelonner jusqu'au mois de juin. Malheureusement le confinement rend impossible ces « réunions » Juridiquement,...
Sos Synic Recouvrement charges impayées en copropriété Ci dessous un exemple de condamnation d'un copropriétaire pour ses charges impayées Pour obtenir une condamnation sérieuse, il est nécessaire de produire l’intégralité des pièces nécessaires et de...
Tout copropriétaire a le droit, en principe, de se porter candidat au poste de conseiller syndical. À compter du 1er juin 2020, les ascendants (parents, grands-parents) et descendants (enfants, petits-enfants...) de copropriétaires pourront être élus...
sos syndic conseille Depuis le 24/11/2018, la loi Elan a renforcé les dispositions pour aider le syndicat dans le recouvrement des impayés Pour découvrir cette « super procédure », maître Charles Bohbot (BJA – CABINET d’Avocats) a rédigé un article https://www.bjavocat.com/2018/12/09/la-super-procedure-de-recouvrement-de-la-loi-elan/...
Très bonne nouvelle pour tous les syndics ! *-*-* Cette partie d'article a été extraite d'un article publié par Maitre Charles Bohbot du cabinet BJA La loi ELAN instaure une super procédure de recouvrement de charges de copropriété avec une sanction particulièrement...
La loi Elan va durcir les sanctions à l'encontre des syndics qui ne transmettent pas les pièces au Conseil Syndical Précisons apportées par le cabinet BJA Cabinet d'Avocats Le syndic est tenu de communiquer les pièces demandées par le Conseil Syndical...
Dans ces conditions, pour des charges impayées dues avant l'application des dispositions de la loi ELAN, l'action en recouvrement doit être introduite dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit jusqu'au 25 novembre 2023. Passé ce...
La question est : Un copropriétaire peut-il s’abstenir de payer ses charges de copropriété au motif que l’état de répartition des charges figurant dans son règlement de copropriété n’a pas fait l’objet d’une adaptation aux textes législatifs et règlementaires...
Sos Syndic vous informe Covid 19 Covid-19 et copropriété est le thème du premier webinaire coorganisé par le Groupe ESPI et Chouette COPRO, animé par Me Olivier BRANE, avocat honoraire, Spécialiste en droit Immobilier, expert IFEJI. Le webinaire qui s’est...
Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique a été publié au Journal officiel du 23 décembre. Rappelons qu'il est pris en application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « Le syndic établit...
J'ai le plaisir de vous faire partager une autre de mes activités .... qui n'a rien à voir avec les conseils "syndic" Une activité qui "propose" des instants festifs, joyeux : un bus à impériale L'Impériale de Marie Antoinette : son rooftop vous emmène...
Un nouvel article a été publié le 26/04/2020 Lire le nouvel article Un copropriétaire a acquis un lot composé d'une cave en sous-sol que le règlement de copropriété permettait d'affecter à un usage professionnel. Ce copropriétaire a toutefois transformé...
Je suis propriétaire bailleur. Les voisins de mon locataire, très bruyant, se plaignent de ce trouble. Ma responsabilité peut-elle être engagée ? Réponse apportée par le journal Le Particulier Oui, le bailleur peut être déclaré responsable des perturbations...
Obligation du syndic en matière de transmission des archives et procédure judiciaire Modifications apportées à la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et...
Charges locatives : rappel des conditions de leur exigibilité L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les charges locatives peuvent être exigées sous forme de versement de provision, mais que le bailleur doit procéder à une régularisation...
Je reprends un echange de mail Bonjour, Je viens de consulter votre blog qui m'a beaucoup intéressé Je suis copropriétaire sur le Puy en velay (43) dans un immeuble neuf, il y a eu une première assemblée générale où le syndic provisoire n'a pas été élu,...
Les faits L'assemblée générale vote des travaux sur les ascenseurs pour un montant de 23100 €. Le syndic les fait réaliser pour 33570 € sans accord de l'AG sur ce dépassement. Un copropriétaire réclame en justice au syndic des dommages et intérêts correspondant...
Du vécu ! Des copropriétaires se sont réunis en assemblée générales, convoqués par un syndic professionnel. Lors de cette assemblée, les copropriétaires, peu satisfaits des comptes, ont refusé d'approuver les comptes. De ce fait le syndic a donné sa demission...
Ci dessous un mail reçu : Bonjour, Situation : petite copropriété de moins de 40 logements 1 syndic 1 conseil syndical composé de 3 personnes (1 présidentes et 2 membres) Problématique : - absence de redescentes d'informations de la part de la présidente...
