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Marie Antoinette DENOIS
Tel : 06 43 15 91 58
Mail : sos.syndic@orange.fr
Il est important de rappeler que le syndic n’est que le représentant légal du syndicat des copropriétaires et, qu’en matière de travaux, il ne peut agir que dans le cadre des autorisations données par l’assemblée générale. Par ailleurs, seuls les travaux...
Condamnation d'un copropriétaire pour avoir empêché la réalisation de travaux urgents Un rapport d’expertise révélait le caractère urgent de travaux d’étaiement du sous-sol qui menaçait de s’effondrer. Pour y procéder, il fallait que l’une des copropriétaires,...
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a introduit, nous le savons, un nouvel article 18-1A dans la loi du 10 juillet 1965. Ce dernier dispose que : « Seuls les travaux mentionnés à l’article 14-2 et votés...
Le syndic ne peut cacher à un copropriétaire certaines mentions de la feuille de présence En vertu de l’article 33 du décret du 17 mars 1967, le syndic délivre des copies ou extraits, qu’il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales...
Le conseil syndical doit établir un compte-rendu de mission écrit Rappelons que l’article 22 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, impose au conseil syndical, depuis le 1er septembre 2004, de rendre compte, chaque année, de l’exécution de sa mission. Une...
De combien de membres un conseil syndical doit-il être constitué ? Aucun texte n’impose un nombre minimum de membres devant composer le conseil syndical, et la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit rien sur les règles de fonctionnement du conseil syndical....
Charges locatives : rappel des conditions de leur exigibilité L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les charges locatives peuvent être exigées sous forme de versement de provision, mais que le bailleur doit procéder à une régularisation...
Je reprends un echange de mail Bonjour, Je viens de consulter votre blog qui m'a beaucoup intéressé Je suis copropriétaire sur le Puy en velay (43) dans un immeuble neuf, il y a eu une première assemblée générale où le syndic provisoire n'a pas été élu,...
La Cour de cassation rappelle que la force majeure invoquée dans l’article 1148 du Code civil doit, pour être exonératoire de responsabilité, revêtir deux caractères fondamentaux : celui d'imprévisibilité et celui d'irrésistibilité de la force majeure...
L’article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 limite à trois le nombre de délégations de vote qu’un mandataire peut détenir, mais que toutefois un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même...
Les faits L'assemblée générale vote des travaux sur les ascenseurs pour un montant de 23100 €. Le syndic les fait réaliser pour 33570 € sans accord de l'AG sur ce dépassement. Un copropriétaire réclame en justice au syndic des dommages et intérêts correspondant...
Les faits Des copropriétaires se plaignent de nuisances sonores et olfactives venant d'un restaurant-bar de nuit, au rez-de-chaussée de l'immeuble. Bien que le règlement de copropriété autorise une activité commerciale, ils demandent en justice la cessation...
Dans certains immeubles anciens, bourgeois et cossus, le règlement de copropriété peut : - interdire la vente pure et simple des lots correspondant aux chambres de bonne et n'autoriser que la vente à un autre copropriétaire ou que la vente en même temps...
(Arrêté du 5 mars 2013) CONSIGNES DE SÉCURITÉ EN CAS D'INCENDIE En prévention, n'encombrez pas les paliers et les circulations. Appelez ou faites appeler les sapeurs-pompiers (le 18 ou le 112). N'entrez jamais dans la fumée. Toutefois, si vous êtes dans...
Des détecteurs de fumée trop alarmistes Les détecteurs de fumée sont bannis des parties communes des immeubles. Ils inciteraient les occupants à quitter leur logement au lieu d'y rester conformément aux consignes de sécurité. Comme l'avait déjà annoncé...
Du vécu ! Des copropriétaires se sont réunis en assemblée générales, convoqués par un syndic professionnel. Lors de cette assemblée, les copropriétaires, peu satisfaits des comptes, ont refusé d'approuver les comptes. De ce fait le syndic a donné sa demission...
Ci dessous un mail reçu : Bonjour, Situation : petite copropriété de moins de 40 logements 1 syndic 1 conseil syndical composé de 3 personnes (1 présidentes et 2 membres) Problématique : - absence de redescentes d'informations de la part de la présidente...
Une demande reçu suite article sur ce blog et ma réponse Bonjour, Merci pour votre réponse. Effectivement, nous avons au sein du syndicat des copropriétaires, un copropriétaire bailleur qui pose quelques problèmes pour toutes les demandes de travaux....
Demande répondue Madame Denois, C'est moi qui cette fois suis un peu en retard de réaction ( petit voyage). Quoiqu'il en soit, un grand merci pour votre réponse et votre proposition de trouver le texte de loi qui concrétise cette réponse. Ce texte me...
Attention, donc ! Précisons toutefois que les dispositions de l'article L.136-1 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance souscrits par le syndicat des copropriétaires. Le contrat peut être résilié au motif d'augmentation...
Un syndic refuse de donner la liste des copropriétaire pour le motif de confidentialité. Faite une autre demande : la feuille de présence de la dernière assemblée générale FEUILLE DE PRÉSENCE Présentation matérielle. Le décret du 27 mai 2004 a apporté...
Rappelons qu’en vertu de l’article 25, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué si plus d’un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit. Une réponse ministérielle avait indiqué que...
Afin de tenir compte des premiers appels de cotisations au fonds de travaux obligatoire depuis le 1er janvier 2017, la règlementation relative à la comptabilité des syndicats de copropriété vient d’être modifiée par deux textes règlementaires : le décret...
Par arrêt du 5 juillet 2011(1), la Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d’appel de Paris qui a condamné un syndicat des copropriétaires à des dommages et intérêts pour défaut d’entretien d’une partie commune. Dans cette espèce, le système...
Exemple d'un arrêt de Cour de Cassation - Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N° de pourvoi: 11-14599 Publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier, président Mme Bellamy, conseiller apporteur M. Bailly, avocat général...
