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Je reprends un echange de mail Bonjour, Je viens de consulter votre blog qui m'a beaucoup intéressé Je suis copropriétaire sur le Puy en velay (43) dans un immeuble neuf, il y a eu une première assemblée générale où le syndic provisoire n'a pas été élu,...
Charges locatives : rappel des conditions de leur exigibilité L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les charges locatives peuvent être exigées sous forme de versement de provision, mais que le bailleur doit procéder à une régularisation...
Obligation du syndic en matière de transmission des archives et procédure judiciaire Modifications apportées à la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et...
Je suis propriétaire bailleur. Les voisins de mon locataire, très bruyant, se plaignent de ce trouble. Ma responsabilité peut-elle être engagée ? Réponse apportée par le journal Le Particulier Oui, le bailleur peut être déclaré responsable des perturbations...
Rappelons qu’en vertu de l’article 25, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué si plus d’un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit. Une réponse ministérielle avait indiqué que...
En pratique, la question qui se pose ici est celle de savoir si un syndicat de copropriétaires qui considère que l’une des clauses du règlement de copropriété est réputée non écrite car contraire à la loi peut décider, de sa propre initiative, de ne pas...
Rappelons qu’aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter...
L’interdiction faite au syndic d’être membre du conseil syndical n’interdit pas que les réunions se tiennent dans ses locaux et en sa présence. Ce n’est pas parce que le conseil syndical contrôle et assiste le syndic qu’aucune collaboration n’est possible...
A titre d'exemple, voici une suggestion de ce que l'on peut soumettre lorsqu'il faut voter des travaux dans une copropriété. Bien entendu, il faut ne faut pas prendre toutes les propositions, mais les adapter à votre cas Il est tres important de définir...
Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 janvier 2011 va nous permettre de faire un point en la matière. Rappelons tout d’abord que l’article 15 du décret du 17 mars 1967 exige qu’au début de chaque réunion l’assemblée générale désigne son président...
C’est la première fois, semble-t-il, que la Cour de cassation se prononce aussi clairement sur cette question(1). Elle approuve ici les juges d’appel d’avoir considéré que « la création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales avait...
Il ne faut pas oublier les termes impératifs de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 qui imposent que les décisions du syndicat soient prises en assemblée générale. En l’espèce, pourtant, les copropriétaires avaient tous accepté une modification...
J'ai eu un appel d'une dame. Et je lui ai donné les éléments pour qu'elle puisse faire valoir ses griefs contre un syndic lors de l'assemblée qui allait se dérouler. Puis je l'ai presque encourager à ne rien faire et à attendre la fin du mandat de syndic,...
Invoquant une riposte à des menaces à son intégrité physique et à des dégradations de biens par certains voisins au sein de l’immeuble, un copropriétaire a fait installer un système de vidéosurveillance avec une lampe à déclenchement automatique, installé...
Au titre de l’article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’assemblée générale vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires l’autorisation donnée à certains d’entre eux d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes...
Nouvelle disposition de la loi Alur - article 58 - Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque...
Vous hésitez : faire l'acquisition d'un logiciel puis se former et l'appliquer et veiller à sa mise à jour ! Laisser tomber cette idée et faites faire votre administratif par des professionnels ! et consacrer votre temps à la gestion de votre immeuble...
Madame, Je me permets de vous envoyer ce mail en espérant que vous pourrez nous apporter votre aide. Voilà le problème: Nous avons acheter un F4 dans une copropriété, dont le syndic est Urbania, le 10 janvier 2008. Cette résidence est équipée d'un chauffage...
En application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, le nouveau syndic avait mis en demeure son prédécesseur de lui remettre les archives et fonds du syndicat des copropriétaires. Les juges d’appel ont rejeté sa demande aux motifs que ni la...
L’article 17 du décret du 17 mars 1967, d’ordre public, impose que le procès-verbal précise, sous l’intitulé de chaque question « le nom des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix », le même formalisme devant...
Vous êtes syndic bénévole et la gestion de votre copropriété vous « pose problème » ! Laissez nous faire et nous vous assisterons dans la gestion comptable et administrative pour vous permettre de vous consacrer aux besoins de votre immeuble. Vous disposez...
Les garde-corps et barres d’appui peuvent être des parties communes Les gardes corps et barres d’appui peuvent être des parties communes En règle générale, les règlements de copropriété classent les garde-corps et les barres d’appui parmi les parties...
De nombreux prestataires continuent de refuser le bénéfice de la loi Chatel aux syndicats de copropriétaires. Une nouvelle confirmation, impulsée par l’action de la FNAIM, devrait couper court à la polémique, deux réponses ministérielles des 15 et 17...
Je réagis à la lecture d'un article sur les honoraires de syndic, l'auteur indique 11 heures de travail pour l'année. J'en compte plus de 35 heures Voir la vidéo de Youtube : https://www.youtube.com/watch?v=GDzXEQ7sWq8 Et dans cette vidéo, je ne tiens...
J'ai été appelée hier pour un conseil. Et voici la situation de ce syndicat Un immeuble de 8 copropriétaires avec un syndic professionnel Et une situation assez délicate : * un copropriétaire qui ne paie pas ses charges. Le syndicat avait obtenu que les...
