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Conditions pour que l'assemblée générale puisse annuler une décision de travaux Nous le savons : la jurisprudence admet qu’une assemblée générale annule une précédente décision qu’elle aurait pu prendre aux conditions qu’elle n’ait pas été exécutée et...
Le syndic ne peut cacher à un copropriétaire certaines mentions de la feuille de présence En vertu de l’article 33 du décret du 17 mars 1967, le syndic délivre des copies ou extraits, qu’il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales...
Dans certains immeubles anciens, bourgeois et cossus, le règlement de copropriété peut : - interdire la vente pure et simple des lots correspondant aux chambres de bonne et n'autoriser que la vente à un autre copropriétaire ou que la vente en même temps...
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a introduit, nous le savons, un nouvel article 18-1A dans la loi du 10 juillet 1965. Ce dernier dispose que : « Seuls les travaux mentionnés à l’article 14-2 et votés...
L’article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 limite à trois le nombre de délégations de vote qu’un mandataire peut détenir, mais que toutefois un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même...
Les faits Des copropriétaires se plaignent de nuisances sonores et olfactives venant d'un restaurant-bar de nuit, au rez-de-chaussée de l'immeuble. Bien que le règlement de copropriété autorise une activité commerciale, ils demandent en justice la cessation...
Le conseil syndical doit établir un compte-rendu de mission écrit Rappelons que l’article 22 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, impose au conseil syndical, depuis le 1er septembre 2004, de rendre compte, chaque année, de l’exécution de sa mission. Une...
La Cour de cassation rappelle que la force majeure invoquée dans l’article 1148 du Code civil doit, pour être exonératoire de responsabilité, revêtir deux caractères fondamentaux : celui d'imprévisibilité et celui d'irrésistibilité de la force majeure...
Des détecteurs de fumée trop alarmistes Les détecteurs de fumée sont bannis des parties communes des immeubles. Ils inciteraient les occupants à quitter leur logement au lieu d'y rester conformément aux consignes de sécurité. Comme l'avait déjà annoncé...
Il est important de rappeler que le syndic n’est que le représentant légal du syndicat des copropriétaires et, qu’en matière de travaux, il ne peut agir que dans le cadre des autorisations données par l’assemblée générale. Par ailleurs, seuls les travaux...
Attention, donc ! Précisons toutefois que les dispositions de l'article L.136-1 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance souscrits par le syndicat des copropriétaires. Le contrat peut être résilié au motif d'augmentation...
Demande répondue Madame Denois, C'est moi qui cette fois suis un peu en retard de réaction ( petit voyage). Quoiqu'il en soit, un grand merci pour votre réponse et votre proposition de trouver le texte de loi qui concrétise cette réponse. Ce texte me...
Un syndic refuse de donner la liste des copropriétaire pour le motif de confidentialité. Faite une autre demande : la feuille de présence de la dernière assemblée générale FEUILLE DE PRÉSENCE Présentation matérielle. Le décret du 27 mai 2004 a apporté...
De combien de membres un conseil syndical doit-il être constitué ? Aucun texte n’impose un nombre minimum de membres devant composer le conseil syndical, et la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit rien sur les règles de fonctionnement du conseil syndical....
L’interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique-t-elle également dans les halls d’immeuble ? Oui, car il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif depuis le 1er janvier 2008 (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006)....
L'erreur de majorité n'est plus contestable passé le délai de deux mois de l'article 42 (22 septembre 2009) Une stricte application de la jurisprudence interdisant toute contestation de l’assemblée générale passé le délai de deux mois de l’article 42...
Réponse de Thomas JACQUIER 10/11/2016 (Service juridique de la Fnaim) Ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l’assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble. En...
Exemple d'un arrêt de Cour de Cassation - Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N° de pourvoi: 11-14599 Publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier, président Mme Bellamy, conseiller apporteur M. Bailly, avocat général...
Par arrêt du 5 juillet 2011(1), la Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d’appel de Paris qui a condamné un syndicat des copropriétaires à des dommages et intérêts pour défaut d’entretien d’une partie commune. Dans cette espèce, le système...
Marie Antoinette DENOIS a crée ce blog pour - si possible - répondre à vos problèmes et vous donner un éclairage avec du bon sens Il existe de bons syndics .. et d'autres moins bons ... ce n'est pas évident de gérer un immeuble L'expérience de 10 années...
Afin de tenir compte des premiers appels de cotisations au fonds de travaux obligatoire depuis le 1er janvier 2017, la règlementation relative à la comptabilité des syndicats de copropriété vient d’être modifiée par deux textes règlementaires : le décret...
Une demande reçu suite article sur ce blog et ma réponse Bonjour, Merci pour votre réponse. Effectivement, nous avons au sein du syndicat des copropriétaires, un copropriétaire bailleur qui pose quelques problèmes pour toutes les demandes de travaux....
Ci dessous un mail reçu : Bonjour, Situation : petite copropriété de moins de 40 logements 1 syndic 1 conseil syndical composé de 3 personnes (1 présidentes et 2 membres) Problématique : - absence de redescentes d'informations de la part de la présidente...
Du vécu ! Des copropriétaires se sont réunis en assemblée générales, convoqués par un syndic professionnel. Lors de cette assemblée, les copropriétaires, peu satisfaits des comptes, ont refusé d'approuver les comptes. De ce fait le syndic a donné sa demission...
Les faits L'assemblée générale vote des travaux sur les ascenseurs pour un montant de 23100 €. Le syndic les fait réaliser pour 33570 € sans accord de l'AG sur ce dépassement. Un copropriétaire réclame en justice au syndic des dommages et intérêts correspondant...
