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Sos Synic Recouvrement charges impayées en copropriété
Ci dessous un exemple de condamnation d'un copropriétaire pour ses charges impayées
Pour obtenir une condamnation sérieuse, il est nécessaire de produire l’intégralité des pièces nécessaires et de justifier des frais et honoraires.N'hesitez pas à me contacter.
Avec les anciennes dispositions, les syndicats avaient déjà de nombreuses chance de récupérer la créance ainsi que les fais de recouvrement
Dans l’exemple ci-dessous, un syndicat, représenté par le Cabinet BJA, a pu obtenir d'un copropriétaire devant au titre des charges la somme de 1.510,22 € qu'il soit condamné à verser au syndicat, en plus :
* 248,26 € au titre des frais nécessaires
* 500, 00 € à titre de dommages et intérêts
* 800,00 € en application de l’article 700 du code de Procédure Civile
Cette partie d'article a été extraite d'un article publié par Maitre Charles Bohbot du cabinet BJA
La loi ELAN instaure une super procédure de recouvrement de charges de copropriété avec une sanction particulièrement redoutable pour les copropriétaires qui ne paient pas leurs charges.
En résumé : à défaut de règlement des charges dues dans un délai de 30 jours après réception d’une mise en demeure , le copropriétaire risque d’être condamné de manière systématique à devoir régler en plus de son arriéré, toutes les provisions sur charges à venir (au titre du budget prévisionnel, des travaux hors budget prévisionnel et de la cotisation au fonds travaux).
En conséquence, le copropriétaire récalcitrant se trouverait obligé de régler à la fois son arriéré mais aussi à régler en avance toutes ses charges futures (qui étaient normalement exigibles pour les périodes à venir).
Le nouvel article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965 après modification de la loi ELAN prévoit que :
« A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. (…) Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.»
Je peux répondre à certaines de vos questions sinon Le Cabinet BJA se tient à votre entière disposition.: ,contact@bjavocat.com
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