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28 octobre 2015 3 28 /10 /octobre /2015 11:16

Congé délivré par le Locataire


Le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé.

À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

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Published by M A DENOIS
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